A, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 20 JUILLET 1977, ETE CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1 000 F DESTINEE A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS COMMUNS CONFIES A LA GARDE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance de non- conciliation, un juge aux affaires familiales a attribué la jouissance à titre gratuit

de non-conciliation, le prix de vente de ses parts dans la SCI Pleyel Pertois et a bénéficié d'asurances-vie dont on ignore l'affectation ; qu'enfin, elle gère depuis l'ordonnance de non-conciliation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, A ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A., DOMICILIEE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, EN NULLITE

QUE LE 3 DECEMBRE SUIVANT ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE LE 7 NOVEMBRE, QU'IL AVAIT ETE PRONONCE DEFAUT CONTRE G..., FAUTE DE COMPARAITRE ; QUE CELUI-CI, ALLEGUANT QUE

de non-conciliation du 13 juillet 1998, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance de non-conciliation rendue le 16 juin 2008 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON à la demande de Madame

; que ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

Y... de justifier qu'il avait communiqué à la Caisse les éléments permettant à celle-ci d'établir, la qualité de personne à charge ; que l'ordonnance de non-conciliation communiquée à la Caisse de même

du 29 août 2008, l'ordonnance du 5 septembre 2008 nommant Maître B... en qualité de conciliateur et la procédure d'alerte déclenchée par les commissaires aux comptes au mois de juin 2008, ont été supprimés

de non-conciliation sauf décision contraire du juge ; qu'aucune disposition de l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce ou encore de l'arrêt rendu par cette Cour sur l'appel du jugement

DE NON CONCILIATION, RENDU LE 7 JANVIER 1969, AVAIT NOTAMMENT DECIDE QUE X... " DEVRAIT REGLER LES ARRIERES DU LOYER DE L'APPARTEMENT COMMUN, AINSI QUE LE MONTANT DU LOYER ACTUEL JUSQU'AU 1ER MAI 1969

de non conciliation ayant mis à sa charge une contribution à l'entretien des cinq enfants, à 275 euros par mois pour chacun d'eux, Monsieur T... justifie que ses revenus d'activité ont diminué de sorte

de non-conciliation, selon les dispositions de l'article 262-1 code civil, en l'absence de report, et que cette date des effets du divorce entre les époux ouvre la période d'indivision post-communautaire

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent

X... se prévaut de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales qui, après avoir attribué à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal et celle des biens meubles ordonne

X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1988 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 1998 a attribué à M.

A CONTINUE A VERSER A SON EX-EPOUSE LA PENSION MENSUELLE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION; QUE, SANS QU'AIT ETE SAISIE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, MME M.

de non-conciliation du 21 janvier 1991, décidé que l'autorité parentale sur les quatre enfants issus du mariage serait exercée en commun par les parents, fixé la résidence habituelle des enfants chez