Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et

; "en ce que statuant sur l'opposition formée contre un arrêt du 14 septembre 2005, rendu par la cour d'appel de Versailles composée de Mme Y..., président, de Mme Z... et de M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation sur

pour une autre infraction ; que conformément aux dispositions de l'article 132-4 du code pénal, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314- 1 du Code pénal

judiciaire et les dispositions légales relatives à l'audition des témoins, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale et

Il résulte de l'arrêt n° 689 précité que, sur les pourvois de Mmes [X] [W] et [B] [D], parties civiles, la chambre criminelle a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

et THOUIN-PALAT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel

et THOUIN-PALAT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 995 de la cour d'appel

et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - RODRIGUES Joao Z..., - FERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

délégations de service public », la chambre de l'instruction a méconnu l'article 432-14 du code pénal ; 2°/ que tout acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de

, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'affaire a été appelée à l'audience publique du 14 février 1994 renvoyée au 14 mars 1994 où siégaient M.

En prononçant ainsi, sans autre précision, une telle interdiction, alors que les dispositions des articles 131-27 du code pénal et L. 8224-3 du code du travail, applicables au délit reproché, limitent

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 2000, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10

de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 6-1, en date du 14 juin 2016, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre la société A...      

La société [1] a relevé appel de cette décision, le ministère public appel incident.

X... avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;

, 314-1 du nouveau Code pénal, 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont interdites sous peine de sanctions pénales