Pour déclarer caducs les cautionnements consentis par MM.

; 2° / que dans ses conclusions récapitulatives d'appel, s'agissant du cautionnement de 60 000 euros, M.

(la caution) s'étant rendue caution solidaire de ce prêt le 19 décembre 2000, la banque se faisant en outre garantir par l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce ; que le 15 mars 2002,

À la date de souscription du cautionnement litigieux, à laquelle il convient de se placer, l'engagement de caution souscrit par M.

, caution, par actes du même jour.

société caution tel qu'il résulte de son objet social ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer valide le cautionnement consenti par la SCI au bénéfice de la SARL CIP en garantie du prêt accordé à

cette dernière n'était pas partie, mais dont elle avait connaissance, prévoyait que la caution ne faisait pas de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement

[L] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Compagnie européenne de garantie et de caution (la caution). 2.

, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce ; - ALORS QUE D'AUTRE PART la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas démontré que le cautionnement apporté par CRESERFI

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est

, qui n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif, est exclu lorsqu'au jour du cautionnement l'engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

décidée par la caution, mais jusqu'à la décision discrétionnaire du créancier acceptant une résiliation demandée par la caution, ce dont il résultait que le cautionnement éludait la faculté de résiliation

(les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l'égard de la banque. 2.

patrimoniaux que Mme [N] avait donnés, le 7 septembre 2010, au jour de la conclusion du premier engagement de caution, pour écarter le moyen que Mme [N] tirait de la disproportion des deux cautionnements

Y..., sous-caution que s'est seule ménagée la Société CASTROL FRANCE (aujourd'hui BP FRANCE) ; qu'en effet, l'engagement de caution souscrit par M.

, ensuite, que lorsqu'un cautionnement a été limité dans le temps, l'arrivée du terme fixé emporte cessation de plein droit de l'obligation de la caution ; que l'existence, dans un acte de bail, d'une

En deuxième lieu, après avoir relevé qu'au jour des cautionnements, M.

Et aux motifs adoptés des premiers juges qu' : « 'il est demandé au tribunal d'une part de faire application de l'article 2011 du code civil : «celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers

X... à lui payer diverses sommes en application du protocole ; que ceux-ci ont invoqué l'incompétence de la juridiction des référés, au motif que la créance était sérieusement contestable ; que la cour

effet ces engagements postérieurs ne sont pas opposables à la banque ayant accepté les cautionnements au regard des éléments contemporains et tels que déclarés par les cautions (jugement, page 5) ;