Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts ; Attendu que, sous le couvert de violation de la loi et de dénaturation des conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

seules un mandat régulier, mais a pris en considération un ensemble d'éléments ; que de troisième et quatrième parts, les consorts X... ne sauraient remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation

Vivez Tradipain (le franchisé) en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sous l'enseigne "Au four à bois" ; que le franchisé, reprochant diverses fautes au franchiseur,

cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation

de défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs et violation de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ;

du fond, le prévenu a sollicité sa relaxe en faisant valoir que la candidature de Y..., portée à sa connaissance avant la signature du protocole électoral, était prématurée au regard des exigences de

'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé

de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté qu'il n'était pas établi que Mme X... aurait assisté son mari dans son activité professionnelle

exempts d'insuffisance et de contradiction, dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction précitée ; Que le moyen, qui remet en cause l'appréciation

de violation des articles 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1315 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des

Attendu que pour le déclarer coupable de cette dernière infraction, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant du pouvoir d'appréciation

le fait sous un aspect fallacieux le faisant apparaître, faussement, comme devant entraîner une sanction ; Qu'en outre, l'existence ou l'absence de la mauvaise foi chez le dénonciateur relève de l'appréciation

moyen unique, pris, en ses cinq branches, d'une violation de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 et des règles sur la compétence internationale : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation

D'UNE HABILETE TECHNIQUE PORTANT L'EMPREINTE DU SAVOIR-FAIRE ET OFFRANT UNE ORIGINALITE SUFFISANTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, CELLE-CI EST DEDUITE TANT DES APPRECIATIONS

de défaut de base légale et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que la salariée

souveraine, par les juges du fond, des éléments soumis au débat contradictoire, d'où ils ont déduit que la preuve d'une faute imputable à B. n'était pas rapportée ; Qu'un tel moyen ne saurait être

X... ayant créé une entreprise concurrente, alors que cette qualification précise, objective, contrôlable et qui ne peut dépendre d'une appréciation souveraine des juges du fond, ne peut concerner qu'un

souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié avait été rempli de ses droits ; qu'il n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Tel était l'avis de l'inspecteur du travail dans son courrier du 16 janvier 2014 qui répondait à Mme A... en ces termes : « Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, vos fonctions et