190, 203, 206, 210, 211, 214 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Antoine X... et de Jacqueline Y..., épouse X..., et les a renvoyés devant

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

111-4 du Code pénal, 322 ancien et 222-23 nouveau du même Code, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé le requérant devant la cour d'assises

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

L. 26, L. 34, L. 212, L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 152 et la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

227-3 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 212, 215, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "l'arrêt attaqué encourt la censure

R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et une somme de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

qu'à défaut des décomptes hebdomadaires prévus par l'article D 212-21 du Code du travail, qui étaient susceptibles de rapporter la preuve incontestable des horaires du salarié, les allégations de celui-ci

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

, à savoir celle située entre les parcelles 218 et 217 … » (jugement confirmé p. 3, dernier §) ; qu'en refusant dès lors de considérer que l'acte de vente du 24 juin 2003 avait créé une servitude de passage

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

°/ Mme Arlette GK..., demeurant ..., 211°/ Mme Paulette GL..., demeurant ... à Echirolles (Isère), 212°/ Mlle Geneviève GM..., demeurant ..., 213°/ Mme Marcelle GM..., demeurant ..., 214°/ M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants