de visite et saisie autorisée par le président du tribunal et tendant à leur annulation n'est elle-même susceptible, comme l'ordonnance d'autorisation, que d'un pourvoi en cassation, seul prévu à l'article

encontre ; Attendu, cependant, que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution et que le défaut d'accomplissement de la formalité de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant

Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des

grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE GASIS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DONT

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une commande que lui avait passée M.

avoir pourtant notamment constaté que ce processus transactionnel n'avait pas été mené à son terme, les victimes faisant valoir qu'il avait même été brutalement rompu, la cour d'appel a violé les articles

1er du Protocole additionnel de la CEDH et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 3 / qu'en toute hypothèse, M.

qu'elle ne justifiait pas avoir informé les époux Y... conformément à l'article 48 précité, sans examiner les pièces soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

et que la société Euritech a formé contredit ; Attendu que la société Computech fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, que par les termes clairs et précis de l'article

société Art et Prestige soit condamnée à lui payer une somme d'argent mais uniquement la fixation du montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de cette société, comme le permet l'article

, IL EST CERTAIN PAR CONTRE QUE L'INDICATION DE L'ARTICLE 23, QUI CONCERNE UNE INFRACTION DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT VISEE ET AUSSI DES ARTICLES 48-6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIFS

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1998) de l'avoir privé de la garantie d'emploi prévue par la convention collective du "commerce de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article

X..., alors, selon le moyen, que le directeur de la CPAM se devait d'appliquer purement et simplement la décision prononcée par le Conseil de discipline ; que l'article 48 de la convention collective applicable

juridiction en faveur des juridictions libanaises valable, tout en constatant que M. et Mme [S] avaient conclu le contrat pour un usage étranger à leur activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article

PEUT DEMANDER REPARATION D'UN DELIT DONT LA POURSUITE EST RESERVEE PAR LES ARTICLES 48 ET 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE QUE L'ACTION CIVILE AUX SEULES PERSONNES

disposer du gage dans de telles conditions, au motif qu'il avait "expressément affecté en garantie les bons de capitalisation" la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 ) qu'aux termes de l'article