427, 446, 512, 513, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation du principe

(mémoire p. 6 à 9), la chambre d'accusation a derechef privé son arrêt de motifs ; " 3 alors qu'à défaut de confrontation utile entre le requérant et B...

6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et de l'article 21 de ladite convention, ont, ainsi que les syndicats CFDT et CGT, engagé une action prud'homale contre l'association

niveau 3 coefficient minimum 680 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la grille de transposition applicable au personnel informatique telle que figurant à l'article 6-3 de l'accord

notifié qui leur reprochait d'avoir participé aux pratiques d'abus elles-mêmes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

susvisé ainsi que l'article 6-3, b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la cassation devra donc intervenir sans renvoi, avec mise en liberté immédiate

Y... avec lequel il n'avait pourtant jamais été confronté, en violation de l'article 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; "et aux motifs que l'enquête effectuée sur commission rogatoire

6 de la convention de détachement du 3 mars 2003 comporte un article 6 intitulé retraite dans les termes suivants : « La convention de détachement suspend la constitution des droits à pension du régime

X..., pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, et 351 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire

perfectibles, tout en écartant le moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article

mois, avec sursis ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des

328 du Code de procédure pénale, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-

agressions sexuelles aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

autorisant le professionnel, sans possibilité de contrôle du déposant, à faire varier le prix en fonction d'éléments dépendant directement ou indirectement de sa volonté arbitraire ; qu'en décidant que l'article

6-3-2 ; Vu les articles 6-2 et 6-6 de l'accord CASA ; Dit n'avoir pas lieu à payer la somme de 20 000E au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ainsi

1, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

[Y] a, de même que le procureur de la République, formé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès

demande d'audition d'un témoin présentée par Antoine X... ; que cette décision, non frappée de pourvoi, est devenue définitive ; Que, dès lors, le moyen qui invoque à ce sujet une prétendue violation de l'article

été indisponible le 16 février 2024, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne