X... n'est pas justifié puisque, comme vu ci-dessus, la dette de loyers de ce dernier n'est pas établie ; Considérant enfin, que la perte du fonds de commerce n'est justifiée par aucun commencement de

393 euros par mois », en 2013 « en moyenne 3 201 euros par mois », en 2014 « en moyenne 3 153 euros par mois » et en 2015 « en moyenne environ 3 228 € par mois », ce dont il résulte que les revenus de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'un acte juridique, tel un paiement par chèque, n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas déterminée (violation de l'article 1132 du Code civil

billet à ordre, n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur ; qu'aux termes de l'article L 512-2 du code de Commerce le titre

323-3° du Code des douanes, 63-1, 151, 154, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

L.131-11 du Code des juridictions financières, doivent être considérées comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 110-1, L. 110-3, L. 210-1 du code de commerce, ensemble l'article 1328 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont

6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

actuellement en vigueur" issu d'un avenant étendu du 14 mai 1997, limitait cette application "au commerce de gros d'importation" (violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile) ; 2 /

D. 442-3, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que tout jugement doit être

2013 du Code civil, ensemble l'article 2036 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte de cautionnement signé par Mme X... ; Attendu, en second lieu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la

Z... n'avait pu induire la perte de son fonds de commerce, la cour a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, en toute hypothèse, qu'il montrait que la perte

Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

1134 du Code civil ; 3.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 148-4, alinéa 3, 156 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles