L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

de preuve par écrit est tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

à la somme de 577 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce ; 3°/ qu'en jugeant, pour considérer que le redressement serait

moyen unique, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers et la société prétendent que ce moyen est irrecevable comme

Vu les articles L. 643-9 du code de commerce, et 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces deux derniers textes, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être

Pierre Y..., demeurant ..., La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

12 de son contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 225-96 et L. 233-7 du code du commerce alors en vigueur, et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il

131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967, 196, 197 et 201 de la loi du 26 janvier 1985, 402 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 5, § 1, de la directive 2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au

Il est de principe qu'en l'absence de la mention de la somme écrite en lettres et en chiffres, l'acte irrégulier au regard de l'article 1326 ne vaut que comme commencement de preuve par écrit, de sorte

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 6°) ALORS, de plus, QUE pour apprécier la valeur de la chance perdue, le juge doit, en présence d'un aléa d'ordre juridique, reconstituer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2009), que la société Indian Empress Limited

[O] et [X] [P], la cour d'appel a violé l'article L. 223-27, dernier alinéa, du code de commerce.