Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

légitime que soient transférés au preneur "tous risques et obligations quels qu'ils soient, même résultant du cas de force majeure, qui selon le droit commun, auraient dû être ou pu incomber au propriétaire

Par suite, il n'y a pas lieu à application de la législation sur l'assurance dommage-ouvrage » ; que, dans le chapitre relatif au permis de construire, il est précisé que « l'immeuble présentement vendu

X... a servi en partie à rembourser des endettements contractés par Didier Z... avant la constitution de la société de fait, et que cette somme n'a pas été représentée à M.

[Adresse 3], 3°/ à la société Comep-Sicop, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Comep ingénierie et fabrication, 4°/ à la compagnie d'assurance

et d'avoir omis de mentionner dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis sur la parcelle n° B 2794, destinée à assurer la desserte des immeubles à construire ; Sur la recevabilité

souscripteurs des Lloyd's de Londres, la société Bureau Socotec, le GIE 20, la société Du Pont Léon, la société Allianz, assureur de la société Du Pont Léon, la société Botrel, les Mutuelles du Mans assurances

X..., propriétaire de trois lots dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

; que la cour relève qu'aucune clause du bail ne stipule que l'assurance de l'immeuble doit être remboursé au bailleur ; que certes, l'article 13-2 du bail, précise que le "preneur devra acquitter ou

tandis que l'adresse postale de cette Earl se situe [...]               , c'est à dire au lieu où sont construits les bâtiments d'habitation loués à la SCI Société d'entraînement des Pyrénées ; que l'activité

[I] ne pouvaient pas se prévaloir de l'impossibilité d'exécuter la décision des démolitions pour des raisons d'ordre technique et juridique, tenant aux refus des entreprises contractées

Il est donné acte à la société Axa France IARD (la société Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Asturienne.

OBJET il s'agit de votre pavillon construit dans les années 1950 pour lequel vous souhaitez connaître notre avis sur la solidité des ouvrages concernant les fissures présentes dans la hauteur du sous-sol

société WEDG qu'elle attendrait le règlement de ses factures, notamment du stock, avant de procéder à d'autres commandes auprès de ses fournisseurs, à moins d'un règlement anticipé de celle-ci ou de l'assurance

Chaque propriétaire du lot devra mettre en place sur son lot un système d'assainissement autonome et à sa charge.

société Sol essais, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Paul Roger Pinelli travaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la Société mutuelle d'assurance

de ces chevaux ni sur celle du propriétaire de ce terrain.

et d'avoir omis de mentionner dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis sur la parcelle n° B 2794, destinée à assurer la desserte des immeubles à construire ; Sur la recevabilité

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société L'Equité, société d'assurance

III composé des prévenus a engagé cette société à prendre en charge les échéances de l'emprunt contracté par la société Margat pour l'acquisition de la Cie d'assurance Antverpia Vie; que ces engagements