CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10311 F Pourvoi

comptable de la SEETPC (capitaux propres de 454 K€ à diminuer de plus de 1 000 K€), - utilisation de pratiques non autorisées pour masquer la dégradation de la trésorerie au cours du premier semestre

B..., la cour d'appel a considéré que la valeur de ce patrimoine avait nécessairement augmenté, du fait de la diminution du capital restant dû pour chaque emprunt des SCI, et de l'acquisition d'un nouveau

ferroviaires substituables, pour la période non contestée des exercices 2002 à 2008.

comme la banque l'explique elle-même dans sa lettre du 9 juin 2004 rappelant à ses clients sa suggestion d'augmenter leurs versements mensuels.

de la société Clessi de 1.650.000 euros ; qu'il en est résulté une augmentation de capital de la société Ibex sans apport d'argent nouveau ; que cette prise de participation de la société Clessi au capital

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

-X... de disposer de 55 % du capital social à la suite d'une cession de parts réalisée entre elles, sans qu'il soit justifié du paiement du prix ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a motivé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

participer à l'augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise en 2005, ayant atteint le plafond des versements volontaires qu'elle était susceptible d'effectuer au titre de l'année 2005

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que le 17 décembre 2002, M. et Mme X... ont conclu avec la société Réside études, agissant au nom

au syndicat Cfdt Betor Pub la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10160 F Pourvoi n° U 16-21.609 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-41.775 et Z 02-41.176 ; Attendu que M.

; que la SARL Capri capital ne rapporte pas non plus la preuve d'un comportement de M.

(les consorts S...) ont, en vue de la cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Matériel S...

Le fait que la société venderesse, non bénéficiaire de la convention d'aménagement, n 'était pas en réalité en mesure de réaliser les opérations de cette zone d'aménagement concertée et ne pouvait pas

François Z... à régulariser un acte authentique comportant renonciation expresse à la servitude de passage, telle que matérialisée sur le plan de M.

______ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° D 16-13.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 21 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° A 16-20.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM