immédiatement toute somme n'excédant pas 7 186.351 euros, en sus de votre commission et frais et intérêts au taux indiqué ci-dessous sur simple demande par Swift, télex, câble ou courrier postal authentifiés

second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1986), que Mlle Z... a vendu aux époux Y... une propriété bâtie, suivant une promesse synallagmatique du 10 septembre 1981 authentifiée

n'étaient pas pénalement punissables ; "alors qu'aux termes des articles 1322, 1325 et 1341 du Code civil, l'exemplaire d'un contrat synallagmatique signé par l'un des cocontractants constitue un acte

.. a saisi le tribunal de grande instance aux fins de le voir déclarer valable et faire cesser l'indivision successorale ; qu'une expertise en écriture, ordonnée par la cour d'appel, a conclu à l'authenticité

Pas la police fédérale brésilienne, qui a retrouvé la comptabilité des S., montrant que le couple tirait effectivement profit d'un acte supposé gratuit hormis les honoraires de l'avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel à l'égard de la Caisse d'épargne de Loire-Drôme-Ardèche

par un acte de vente du 28 juillet 1968 décrivant une cave débarras de 5 mètres de longueur sur 2 mètres 50 de largeur ; que ce jugement est opposable aux époux Y... pour avoir été rendu au contradictoire

contrepartie réelle, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; "2 ) alors en tout état de cause, que le délit de banqueroute par détournement d'actif n'est constitué que si l'auteur de l'acte

ALORS QUE lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé déclare ne pas reconnaître la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la

jury ont répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi formulées : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes

d'état civil étranger dont elle reconnaissait la falsification d'un élément essentiel ; 2°/ en ignorant les données extérieures à l'acte qu'étaient l'enregistrement de X se disant [U] [F] sous une

A...en qualité d'expert graphologue pour vérifier l'authenticité de l'écriture de l'acte et de la signature imputée à M.

réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Filliol et Goic, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société DROA fait grief à l'arrêt de lui avoir donné acte

Y..., NOTAIRE : LE PREMIER ACTE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1973, PORTANT SUR DIX HECTARES ENVIRON, MOYENNANT LE PRIX DE 378.570 FRANCS ; LE SECOND ACTE, EN DATE DU 22 MAI 1973, PORTANT SUR QUATORZE HECTARES

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

notariés et des documents comptables dont la production aux débats n'avait pas été préalablement autorisée par le président du tribunal de grande instance en considérant à tort que ces actes, ne comportant

CONDAMNE ; QUE BLAGOJEVIC A OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EN INVOQUANT UN ACQUIESCEMENT QU'AURAIT DONNE AU JUGEMENT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU JAPON DANS LE BORDEREAU DE RECEPTION DE L'ACTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2012), que par acte du 21 octobre 1995, rédigé par

Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 10 novembre 2005 par la SCP E...-D..., notaire, l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille (l'association), présidée par M.