G..., en procédure collective, a néanmoins la capacité d'ester en justice à titre personnel s'agissant de la défense d'un droit propre ; qu'enfin, M. Y..., pas davantage que MM.

Pour écarter le grief de partialité invoqué par le requérant et dire n'y avoir lieu à annulation du rapport d'expertise déposé par M.

où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement, ne peut être opposée à des héritiers avant que leur part ne soit fixée par le partage, que, les actes d'administration des biens indivis requérant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour constatant le caractère

du 26 juin 2007 intervenue à l'encontre de la requérante et condamné Monsieur Y... à lui payer une somme de 450 € à titre de dommages et intérêts; que la lecture de la transaction du 18 mai 2001 révèle

a pris une inscription d'hypothèque sur un ensemble immobilier, propriété de la société Code 1 ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir constater, à titre principal, la caducité

Mmes Céline A..., épouse B..., Christine C..., épouse D..., Josiane E..., épouse F..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire ou dépositaire de l'autorité publique, a constaté la caducité

En revanche, l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal ne prévoit pas que la peine complémentaire de confiscation de l'instrument de l'infraction présente un caractère obligatoire. 12.

l'adresse où elle est reçue et ses conditions d'hébergement ; que l'article 550, alinéa 4, du Code de procédure pénale dispose que " l'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de détention d'images de mineurs à caractère pornographique et tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image

La partie requise informe rapidement la partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande ; 3.

, pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes à vue des requérants

[A], dénonçant un fonctionnement de « la société [1] […] dans l'intérêt exclusif de son président, Monsieur [B] [K], dont les agissements, découverts par les requérants, [étaient] contraires à l'intérêt

été ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; que dans le cadre du suivi de son traumatisme, leur fils avait de plus passé le 10 janvier 2013 un bilan neuropsychologique qui faisait état de capacités

introduire l'action en justice au nom de la partie demanderesse et indiquait qu'il appartiendrait à celle-ci de démontrer qu'elle avait respecté ses statuts ; qu'en se bornant à constater que la requérante

d'urgence mais également le péril menaçant le recouvrement de la créance à la fois à raison de son quantum mais également de l'ancienneté des faits et du caractère procédurier de la Sci I...

de vie est en rapport avec ses revenus déclarés ; que dès lors, il est ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant

La cour constate que les observations produites par le requérant n'apportent pas d'élément nouveau quant à l'état de l'intéressé à la date de la demande.

En revanche il y a lieu de procéder à l'analyse de leur bonne foi comme le soutient le créancier requérant.

La cour confirmera donc, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris" ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Le requérant a demandé au titre de l'inaptitude au travail la majoration complémentaire du Fonds