à la non-conformité invoqués par M.

M..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° F 18-14.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2001), la mise en place d'un système informatique

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi

2/ QU' en matière contractuelle, le caractère imprévisible de l'événement de force majeure doit être appréciée non pas à la date du fait dommageable, mais à celle de conclusion du contrat ; qu'en l'espèce

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1095 F-D Pourvoi n° Z 15-12.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10076 F Pourvoi n° X 17-14.210

respecter une clause d'exclusivité au profit d'un distributeur, invoquée par la société Franco-Badoise à l'appui de sa demande indemnitaire, le lieu de la prestation est fixé au domicile du débiteur, non

PIREYRE, président Arrêt n° 1423 F-D Pourvoi n° U 19-11.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

V... soutient la confirmation du jugement déféré, soutenant à, titre subsidiaire, le caractère abusif de la clause litigieuse, au sens du code de la consommation, disant que la« clause avance masquée »

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

commerce, n'avait pas d'objet et que la question de la régularisation de cette fin de non-recevoir ne se posait pas. 10.

X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement constituait ni plus ni moins qu'un refus de vente à un distributeur répondant aux critères qualitatifs du

2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° W 21-11.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué, critiqué par M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

différent des congés légaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit protocole en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, et subsidiairement, la

professionnelle continue et de l'investissement obligatoire présente un caractère systématique et global sans relever ainsi aucune circonstance, autre que le non-paiement de l'impôt, susceptible de caractériser