obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a ainsi estimé que l'état de santé de Mme K. n'était pas de nature à dépouiller les faits qui lui étaient reprochés de leur caractère

, « facture provisionnelle n° 07-2014 » et, pour la seconde, « facture provisionnelle n° 08-0137 » ; que dès lors, en se bornant, pour écarter la demande d'indemnisation des bailleurs-vendeurs au titre

Par arrêt de mise en accusation du 19 août 2025, ayant acquis un caractère définitif, M.

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire

d'ANGERS, en date du 5 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande tendant à la publicité des débats et de la décision statuant sur sa détention provisoire

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire

de référé en date du 12 janvier 2005 et exécutoire par provision et à l'insuffisance des éléments de preuve produits depuis cette précédente décision pour évaluer le préjudice corporel de la victime,

, complices et receleurs, dans le cadre d'un dossier complexe relevant du grand banditisme, et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être évalué à neuf mois ; que la détention provisoire

référé ne peut donc avoir un effet dilatoire en ce qu'elle tendrait à en suspendre les effets, que la tentative qui aurait été faite de dissuader l'expert d'entreprendre sa mission ne pouvait avoir un caractère

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire pour la période du 6 janvier 2011 au 31 décembre 2015 et de le débouter de

pouvait déclarer fonder le maintien en détention de X... sur les présomptions et indices résultant selon elle des documents dont la traduction en français est certifiée conforme sans plus rechercher le caractère

de mise en liberté de Vladimir Z..., placé sous mandat de dépôt le 10 novembre 1992 ; "aux motifs que, dans les limites de sa saisine, la chambre d'accusation n'avait pas à se prononcer sur le caractère

octobre 1988 qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes et explosifs, en relation avec une entreprise à caractère

lien de causalité entre la faute commise par la société A... et le préjudice subi par la société Bricolor et d'ordonner, avant dire-droit, une expertise sur ce préjudice en accordant à celle-ci une provision

l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire

jusqu'au jour de l'incendie, le 14 janvier 1999, qui a détruit la stabulation litigieuse, celle-ci avait été laissée à l'usage des époux X..., les anciens preneurs, dont le matériel était resté provisoirement

payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant la société bailleresse à restituer au garant du locataire les sommes correspondant à des provisions sur charges et à la taxe foncière

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur indemnité pour travail illicite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

selon un contrat de droit administratif, du ressort des juridictions administratives; que la cour d'appel a donc violé la loi des 16 et 24 août 1790; alors, selon le second moyen, d'une part que le caractère