C... du montant des chèques litigieux dès lors que ce dernier ne conteste pas avoir été destinataire des conditions générales lui faisant obligation d'attendre l'encaissement définitif des chèques avant

la société Les Lilas Franprix, dont le magasin était privé d'électricité, a passé avec la société Paris location une commande de groupe électrogène en demandant une livraison "rapide", et a remis un chèque

cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la La Poste, exploitant public, dont le siège est ..., et son département des chèques

justifié sa décision ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa troisième branche, est inopérant en ses deux premières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque

bancaires, de chèques essence ou de chèques «Record» ; que le versement de ces sommes est effectué en application de notes internes à la Société DUNLOP ou de «notes de procédure» qui définissent très

de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale de même que les instructions ministérielles des 9 mars 1990 et 14 mai 1993 et l'article 3 de l'arrêté interministériel précité

loi ou le règlement soit une faute caractérisée, et qui exposait à autrui un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en droit encore, l'article L. 230-2 du Code du travail prescrit

précités ne suffit pas à rapporter à elle seule la preuve de l'existence du prêt, de même qu'en sens inverse l'existence de chèque remis par elle au profit de Mme T... ne suffit pas à démontrer l'obligation

, la cour d'appel relève que la perquisition a été diligentée, dans le cadre d'une information ouverte contre personne non dénommée, dans un immeuble utilisé non seulement comme siège des sociétés précitées

TROIS CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 13209,60 DINARS ALGERIENS, TIRES LE 27 JUIN PAR X...

chambre, en date du 18 mars 1994, qui l'a condamné, à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour recel d'abus de confiance et recel de falsification de chèques

ne faisaient l'objet d'aucun planning, que la société le contactait la veille pour le lendemain, voire le matin pour le jour même, que le nombre de jours de travail et leur répartition variaient à chaque

Y..., alors gérant de la SCI de la Terre Alleu (la SCI) et associé majoritaire de la SARL Y..., a présenté à l'encaissement, sur le compte ouvert à la Caixabank au nom de cette dernière, quatre chèques

(L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation), alors que chaque article impose des mentions spécifiques à chaque engagement » ; qu'or, les mentions imposées par les deux articles de loi précités sont

certains procès-verbaux avaient été établis dans les conditions prévues aux articles 46, 47 et 51 de l'ordonnance et que la demande de visite domiciliaire s'inscrivait dans le cadre d'une enquête prescrite

M... et Mme P... ne signifie pas que l'appelant n'a pas perçu les revenus ; que quant au fait que six chèques auraient été encaissés par E...

qu'aucune infraction flagrante aux règles des valeurs ne pouvait être suspectée ; que les agents des douanes constatant, lors du contrôle opéré le 21 septembre 2004, la présence de numéraire et de chèques

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'action en recherche de paternité de Mme Michèle X... irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action de Mme Michèle X... est prescrite pour avoir été

Attendu que les mandataires judiciaires à la liquidation de la société RMO font grief au jugement attaqué d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors que, d'une part, la demande de celui-ci était prescrite

, interrompt la prescription ; qu'en déclarant prescrites les sommes réclamées au titre des taxes foncières antérieures au 4 août 1999, après avoir expressément relevé que les consorts X... aient fait