X... quittait l'entreprise « libre de tout engagement » ; qu'en énonçant que la société Carrefour ne contestait pas ne pas avoir levé la clause de non-concurrence dans les délais contractuellement fixés

dont le montant sera calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré du préjudice causé par le retard à entrer dans les lieux du locataire suivant" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause

concurrence du montant des traites, le défaut de recouvrement du montant de celles-ci, que la société Grande semoulerie de l'Ouest n'avait pas protestées ni représentées et ce en l'absence de toutes clause

par la société Vigimark (la société) le 19 mars 2001 en qualité d'agent d'exploitation et affecté sur des sites de Gaz de France dans la région de Vendôme ; que son contrat de travail prévoyait une clause

poursuites sont fondées notamment sur le fait que Roland X... n'aurait pas respecté l'article 4 c) du bail, et n'aurait pas reversé 1,5 tonnes de poissons dans l'étang après le 20 février 2003 ; que la clause

travail imposant des parcours incessants excluant le retour systématique à l'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause

travail imposant des parcours incessants excluant le retour systématique à l'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause

travail imposant des parcours incessants excluant le retour systématique à l'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause

2001 en exécution de la clause contractuelle de garantie d'emploi, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, déclaré illicite la clause contractuelle de non-concurrence, ET D'AVOIR débouté la société Lilial de sa demande en paiement

parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Qu'en statuant ainsi, d'une part sans répondre, même succinctement, aux conclusions de l'assureur invoquant une clause

être apprécié par référence à la décision de l'organisme social dont dépendait cet assuré quant à la reconnaissance de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a dénaturé la clause

pas le caractère d'une clause pénale ; qu'en l'espèce, les termes de la convention de 1996 constituent bien une clause contractuelle par laquelle les parties ont évalué forfaitairement et d'avance, l'indemnité

seules ces deux sociétés pouvaient valablement l'invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 622-29 du code de commerce ; 2 / qu'un contractant ne peut se prévaloir du caractère non écrit d'une clause

avait causé à celui-ci un préjudice dont elle a évalué le montant ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, seul le salarié aurait pu se prévaloir de la non-conformité de la clause

demande en dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale, l'autorité attachée à cette décision ne faisait pas obstacle à la demande en dommages-intérêts formée par l'employeur pour violation d'une clause

qualification pénale et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, depuis 1997, un litige oppose les sociétés CADIX et CDT devant le tribunal de commerce de Paris sur l'interprétation des clauses

articles 2 et 3 du contrat du 2 juillet 2007, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses

de mobilité litigieuse licite, la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne peut porter une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental du salarié à la vie personnelle

pénale figurant dans son contrat et alors que la clause de non concurrence figurant dans ledit contrat ne prévoyait nullement la possibilité d'un cumul de cette clause pénale et des dommages-intérêts,