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3 535 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100014

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200606

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

(du dossier dressé par la CEAI avant d'accorder sa garantie), inutile en première instance, puisque Maître X... ignorait qu'était prétendue la transmission par ses soins de documents autres que l'attestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01095

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

signataires, ne permet pas de déterminer sur quels points un accord des parties aurait pu intervenir ; qu'il s'agit d'un projet de contrat comme notamment les mentions ‘‘à revoir'&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'autorisation de procéder à la rupture amiable de son contrat de travail a été accordée par l'inspection du travail le 28 septembre 2018. Le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

61372128cd580146773f1708

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

sans rechercher si un accord était préalablement intervenu entre les parties sur les termes du bail renouvelé et notamment de son article 7, leur accord sur le montant du loyer de renouvellement étant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300930

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le syndicat a demandé la condamnation de la SCI Anaconda V à le garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

la teneur de son courrier du 12 octobre 2010, rédigé à une époque où il se considérait encore comme faisant partie de l'entreprise, et dans lequel il s'exprime comme suit :' (...) ; qu&apos

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CC

cr

613725c1cd580146774204bb

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Z... ; " aux motifs que lors de son interrogatoire de première comparution, Jacky X... reconnaissait avoir escompté les traites bien que les travaux n'aient pas encore commencés et avoir utilisé ce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01122

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

[E], alors « qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable

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CC

civ2

60794d279ba5988459c482ae

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 223-25 du Code de commerce, ensemble de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant dans l'exercice de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00814

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation commun également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10029

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

adversaire sa qualité à agir ; que cette SCP a déposé des conclusions mettant uniquement en avant une qualité de liquidateur judiciaire, estimant ainsi que son mandat de commissaire à l'exécution du plan

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01942

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

exploitation dans les conditions définies par l'ordonnance du 26 mars 1982 soit au moins 7 jours avant sa date d'expiration et en accord avec le salarié, que la salariée pourra être amenée à effectuer

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CC

comm

613723bdcd5801467740d872

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101261

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de son usine de [Localité 1] ; qu'il prévoit notamment à l'article 6 relatif aux conditions de livraison et de mesurage que l'ensemble du poste de livraison sera établi par les soins de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00421

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

jugement du 22 mars 1994, le tribunal, rejetant la demande formée par les banques, a décidé " que le versement de la quote-part attribuée au pool bancaire par le jugement du 8 novembre 1991 par les soins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

le commencement d'exécution de son contrat de travail chez le nouvel employeur, de signer un avenant comportant une clause de mobilité, favorable à la société Elres, était déloyale et caractérisait un

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CC

comm

613723bfcd5801467740da22

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, qui exerce la même activité, et six de ses anciens salariés en faisant valoir que le centre ACOR avait démantelé son activité en débauchant son personnel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300732

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les travaux ont commencé avec la société CAM comme entreprise principale et la société [...] son sous-traitant.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100726

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Z..., dont la neutralité n'est pas mise en cause, a commenté les constatations de M.

Source officielle

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