CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100014
9 janvier 2019
responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200606
11 avril 2013
(du dossier dressé par la CEAI avant d'accorder sa garantie), inutile en première instance, puisque Maître X... ignorait qu'était prétendue la transmission par ses soins de documents autres que l'attestation
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01095
13 décembre 2016
signataires, ne permet pas de déterminer sur quels points un accord des parties aurait pu intervenir ; qu'il s'agit d'un projet de contrat comme notamment les mentions ‘‘à revoir'&
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250
23 novembre 2022
L'autorisation de procéder à la rupture amiable de son contrat de travail a été accordée par l'inspection du travail le 28 septembre 2018. Le contrat de travail de M.
civ3
61372128cd580146773f1708
7 février 1990
sans rechercher si un accord était préalablement intervenu entre les parties sur les termes du bail renouvelé et notamment de son article 7, leur accord sur le montant du loyer de renouvellement étant
ECLI:FR:CCASS:2020:C300930
3 décembre 2020
Le syndicat a demandé la condamnation de la SCI Anaconda V à le garantir des condamnations prononcées à son encontre.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362
14 décembre 2016
la teneur de son courrier du 12 octobre 2010, rédigé à une époque où il se considérait encore comme faisant partie de l'entreprise, et dans lequel il s'exprime comme suit :' (...) ; qu&apos
cr
613725c1cd580146774204bb
1 mars 2000
Z... ; " aux motifs que lors de son interrogatoire de première comparution, Jacky X... reconnaissait avoir escompté les traites bien que les travaux n'aient pas encore commencés et avoir utilisé ce
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01122
21 août 2024
[E], alors « qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable
60794d279ba5988459c482ae
16 novembre 2004
arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 223-25 du Code de commerce, ensemble de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant dans l'exercice de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00814
30 mai 2018
; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation commun également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10029
30 janvier 2019
adversaire sa qualité à agir ; que cette SCP a déposé des conclusions mettant uniquement en avant une qualité de liquidateur judiciaire, estimant ainsi que son mandat de commissaire à l'exécution du plan
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01942
25 novembre 2015
exploitation dans les conditions définies par l'ordonnance du 26 mars 1982 soit au moins 7 jours avant sa date d'expiration et en accord avec le salarié, que la salariée pourra être amenée à effectuer
613723bdcd5801467740d872
6 juin 2001
Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C101261
9 novembre 2016
de son usine de [Localité 1] ; qu'il prévoit notamment à l'article 6 relatif aux conditions de livraison et de mesurage que l'ensemble du poste de livraison sera établi par les soins de
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00421
3 mai 2011
jugement du 22 mars 1994, le tribunal, rejetant la demande formée par les banques, a décidé " que le versement de la quote-part attribuée au pool bancaire par le jugement du 8 novembre 1991 par les soins
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00009
5 janvier 2022
le commencement d'exécution de son contrat de travail chez le nouvel employeur, de signer un avenant comportant une clause de mobilité, favorable à la société Elres, était déloyale et caractérisait un
613723bfcd5801467740da22
18 décembre 2001
, qui exerce la même activité, et six de ses anciens salariés en faisant valoir que le centre ACOR avait démantelé son activité en débauchant son personnel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:C300732
1 octobre 2020
Les travaux ont commencé avec la société CAM comme entreprise principale et la société [...] son sous-traitant.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100726
9 juin 2017
Z..., dont la neutralité n'est pas mise en cause, a commenté les constatations de M.
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