offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code de la mutualité, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel

offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code de la mutualité, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel

offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111-1 du Code de la mutualité, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel

offertes par les mutuelles d'assurances, nonobstant l'article L. 111.1 du Code de la mutualité, dès lors que ces prestations ne sont pas spécifiques au domaine de la mutualité et relèvent du secteur concurrentiel

la quotité n'est pas déterminée par référence à l'état du marché au volume d'affaires réalisées par les autres distributeurs, supprime l'indépendance du concessionnaire et freine le comportement concurrentiel

provient de la taxe professionnelle ; que le simple fait que l'avocat X... ait rédigé un article juridique relatif à la taxe professionnelle est insuffisant à établir qu'il exerce une activité concurrentielle

valoir que la confusion résultant des copies constitue, à elle-seule, un acte de concurrence déloyale, que la société MCSP est l'auteur d'actes parasitaires en ce qu'elle bénéficie d'un avantage concurrentiel

Cette nécessaire réorganisation s'impose d'autant plus que notre société se situe sur un secteur d'activité extrêmement concurrentiel et justifie la mise en place de cette mesure afin d'anticiper des difficultés

sociaux et corruption active, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, le second, pour corruption passive, pratique anti-concurrentielle

d'un manière plausible par des motifs d'efficacité économique fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur, lesquelles, compte tenu de l'environnement concurrentiel

contractuelles par la société Nestlé Purina ; que sauf à méconnaître l'autorité de chose jugée attachée aux décisions antérieurement rendues le fait pour la SARL établissements Amiot de ne plus être concurrentielle

des revenus des avoués dépendait pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

difficultés économiques que rencontre actuellement la société BOUTARD, et plus généralement, l'ensemble des entreprises des secteurs de l'industrie et du bâtiment, mais également le secteur extrêmement concurrentiel

clientèle sur l'origine du produit, ou ceux, parasitaires, visant à tirer profit sans bourse délier d'une valeur économique d'autrui lorsque cette dernière est individualisée et lui procure un avantage concurrentiel

QUE : « Le parasitisme est constitué lorsqu'une personne physique ou morale à titre lucratif, de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée, lui procurant un avantage concurrentiel

nouvel employeur d'une accusation de concurrence déloyale ; que cependant, en vertu de l'obligation générale de loyauté, même en l'absence de clause expresse, le salarié ne peut exercer une activité concurrentielle

d'observer que les baisses de vente constatées sur le marché intérieur en raison d'une importation croissante ont été compensées par la croissance des exportations françaises en dépit des contraintes concurrentielles

un réseau international de correspondants médicaux et d'établissements de soins avec lesquels il négocie des tarifs aux termes de démarches longues, complexes et coûteuses et que ces avantages concurrentiels

est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel

sociétés concurrentes qui respectent la législation et les engagements contractuels qu'elles peuvent avoir avec des mutuelles, puisque cette pratique illicite leur procure un indéniable avantage concurrentiel