L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Y... et le gérant du GFA ayant, le 3 janvier 2007, consulté les associés par écrit, la résolution concernant l'agrément a été adoptée suivant procès-verbal du 2 février 2007 ; que M.

non écrite ; Attendu cependant que ne peut constituer une sanction pécuniaire le refus de l'employeur de verser au salarié une somme à laquelle ce dernier ne peut prétendre que la société qui avait

Toutefois, le vacataire, comme Mme Y..., pouvait être indisponible sur une courte période sans perdre son emploi, à condition d'en faire la demande écrite au responsable des enquêtes, qui l'acceptait ou

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées

Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

; qu'en l'absence d'un tel écrit le contrat est réputé à durée indéterminée ; Et attendu qu'ayant constaté qu'aucun contrat écrit n'avait été établi, la cour d'appel a exactement décidé que la relation

commun à durée indéterminée (notamment en l'absence de contrat de mission écrit ou signé).

Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

contemporains des écrits expertisés, de sorte que ces experts ont disposé des éléments nécessaires et suffisants pour émettre une opinion valable sans lesquels elles n'auraient pas mis en jeu leur réputation

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

non écrite ; Ce texte n'opère aucune distinction entre les droits du preneur et ceux du bailleur et prohibe ainsi toute stipulation ayant pour effet d'imposer à ce dernier des conditions plus contraignantes

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

assigné la société Cam Galaxy en exécution de sa promesse ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 110, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour réputer

non écrite ; qu'en décidant, après avoir constaté que le navire présentait dès l'origine, des non conformités aux règles de l'art, et que les vices cachés, révélés par l'expertise, ont commencé à produire

non écrite, que le caractère d'ordre public des conditions formelles dont dépend la validité de la stipulation contractuelle d'intérêts fait au juge saisi le devoir de vérifier, au besoin d'office, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.