n'avait été conclue entre l'employeur et l'Etat, retient qu'exiger la condition cumulative de la conclusion de la convention et de sa proposition au salarié ne repose sur aucun fondement et ne correspond

F... à comparer avec les minimas conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13

convention conclue entre ces derniers, mais de la rupture d'un contrat de location-gérance conclu entre le précédent employeur et la société Total Fina suivie de la conclusion d'un nouveau contrat de

Le 29 février 2024, une rupture conventionnelle du contrat de travail est intervenue. 3.

chaque année qu'au 31 mai, à l'issue de la période de référence ; qu'il en résulte qu'au 31 décembre 1999, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, aucun droit à congé d'ancienneté

d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

subsidiairement, obtenir le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention

dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions ; qu'au contraire, en cas de concours entre des dispositions légales

Le non-respect d'une disposition conventionnelle cause nécessairement un préjudice au salarié qui en est victime; il n'est pas sérieux de soutenir que M. R...

réciproques dont il appartient au juge de s'assurer, en apparence au moins, de la réalité ; qu'aucune concession n'est consentie par un salarié dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord

Y..., propriétaire indivis d'un immeuble, a confié à M.

payés afférents, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement

Le 20 mai 2009, une convention-cadre « relative à la mise à disposition du personnel de la SNCF auprès de la société Sernam Xpress » a été conclue entre la SNCF et la société Sernam Xpress, aux termes

[X] de sa demande au titre des congés de fractionnement, le jugement retient, d'une part, que "la mention sur un formulaire de demande de congés payés, de la renonciation aux éventuels jours de congés

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payés afférents, à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel et des congés payés afférents, au titre du maintien du salaire conventionnel (maladie), à titre d'indemnité compensatrice

contrôle, portant sur les années 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cochery Bourdin Chausse les indemnités dites de "fractionnement pour congés

pleinement assuré puisqu'elle devait être consultée sur toutes les orientations à donner à l'opération, que les conditions de passation du contrat de concession en cause instaurant une relation de « quasi-régie

chaque année qu'au 31 mai, à l'issue de la période de référence; qu'il en résulte qu'au 31 décembre 1999, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, aucun droit à congé à l'ancienneté

payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée