DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE PETIT, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, A ETE CONGEDIE

LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES

1973 ET QUE C'ETAIT PAR UN FAUX MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, LE 23 AOUT, POUR N'AVOIR PAS REPRIS SES FONCTIONS LE 16 AOUT, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE REND PAS A ELLE SEULE LE CONGEDIEMENT

26 SEPTEMBRE 1975, I+ A ETE CONVOQUE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ET QUE CELUI-CI A AUTORISE +E LICENCIEMENT ; QU'IL A ETE APPELE REGULIEREMENT A L'ENTRETIEN PREALABLE AU CONGEDIEMENT

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE CONGEDIEMENT, ET POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES

remis à l'employeur en temps utile, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et de l'article 10 de la convention collective

novembre, date à laquelle il a été mis fin définitivement à leur ativité ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, en application de la convention collective

technico-commercial, puis a été promu inspecteur des ventes grande distribution pour le secteur Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes; qu'il a été licencié le 24 juin 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif

prévu par l'article 27 de la convention collective, dont elle a été privée du fait de son employeur ainsi qu'à l'indemnité de congédiement prévue par l'article 29 de la convention collective; qu'en application

Selon l'article L. 2143-8 du code du travail, le recours en contestation des conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze

de maternité, puis en congé parental ; que ce dernier contrat s'est prolongé jusqu'au 15 juin 1989, date du retour de Mme X..., étant précisé qu'au cours de cette période de trois années, Mme Z...

Denis Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société anonyme Cogedi-Presse, dont le siège est

de la MGEN; qu'en soutenant que, dès le 1er août 1991, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 5 juillet 1991 portant reclassement des personnels ouvriers, ils remplissaient les conditions

X..., embauché en novembre 1989 par la société Seitha aux conditions générales de la convention collective nationale des ouvriers et employés dans les travaux publics du 15 décembre 1954, a été affecté

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE

EN QUALITE DE CAISSIERE ; QUE LE CENTRE COMMERCIAL AYANT ETE FINALEMENT CONCEDE A UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SOCIETE, INVITEE A FERMER SON MAGASIN VOUE A LA DEMOLITION, AVAIT, POUR CE MOTIF, LICENCIE

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, applicable aux entreprises relevant de la convention collective

X... comme délégué syndical central d'entreprise, aux motifs essentiels que deux ou plusieurs organisations syndicales empruntant leur représentativité à leur affiliation à la même confédération nationale

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VANDERHAEGEN, AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE CAMPAGNE MENEE PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, CONTRE DES

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'institution AG2R Réunica prévoyance, anciennement dénommée AG2R prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Confédération