Les montants d'astreinte déclarés à la procédure collective de la SCI ARMOR ayant été déjà judiciairement liquidés, par décisions définitives, Maître [F] [U] est mal venu à les contester et à critiquer

X... a, en exécution d'un contrat passé le 25 mars 1982 avec la société française de production (SFP), réalisé une série d'émissions télévisées coproduites par la SFP et la chaîne de télévision Antenne

de travail, soit à l'occasion de sa maternité, constituent de graves manquements aux obligations de l'employeur ; qu'ils justifient à eux seuls que Madame [E] [Z] ait mis fin à son contrat de travail

Par un jugement d'un tribunal luxembourgeois du 8 octobre 2008, la banque a été admise au bénéfice de la procédure de sursis de paiement, convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 12 décembre

Il en résulte que l'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi au motif de

de la profession a nécessairement subi un préjudice né du défaut de respect de l'accord collectif Nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 ; qu'en réparation, il recevra la somme de 750 euros

le 1er mars 1976, a été mutée en Guadeloupe le 1 er août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des primes de départ et d'installation prévues par la convention collective

de son contrat de travail, et plus généralement à toute prétention qui pourrait trouver leur fondement dans le droit commun, son contrat de travail ou la convention collective.

guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le

guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le

guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le

ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, et ne saurait en particulier, s'agissant des droits à indemnités nés de la cessation du contrat de travail

collective, aux termes d'un protocole d'accord homologué par un jugement du tribunal de commerce saisi ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait, sans s'expliquer davantage, ni tirer de ses

Ayant été licencié pour faute grave par lettre du 24 août 2018, il a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale, pour contester la rupture de son contrat de travail. 6.

confusion de son patrimoine avec les masses actives et passives de la procédure collective qui résultait du jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes du 9 septembre 1996 ; que l'action en paiement

Z..., ès qualités, et des consorts X... trouvant son origine dans l'arrêt du 16 novembre 1999, postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective de M.

la Snc Agco Finance a adressé à Mme Z... née Y... le [...] une lettre recommandée dont la destinataire a signé l'avis de réception le 6 septembre 2013, la mettant en demeure de procéder au règlement de

collective de M.

Sur la demande relative aux astreintes Aux termes de son contrat de travail, M.

Il produit en pièce 35 un décompte qui n'est pas contesté.