de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration

Le 13 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

de la précédente, suivant contrat signé par les trois parties ; que ce contrat stipulé à durée déterminée a été renouvelé à trois reprises, la dernière période devant expirer le 31 août 1986 ; que début

3, pour la période du 22 mai 2007 au 29 septembre 2007 ; que par avenant en date du 28 septembre 2007, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 8 avril 2008 ; que par un nouveau contrat à durée déterminée

de la loi, ce d'autant que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a prévu, dans son article 56, des conditions d'expérimentation de ce même régime de contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ;

du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier 2007, a constaté qu'à la suite

d'ancienneté pour les deux derniers, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-3 du Code du travail, le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée par nature, que

est conclu pour une durée indéterminée.

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, en faisant valoir qu'elles étaient titulaires de contrats à durée indéterminée ; que par arrêts du 4 février 1991, la cour d'appel de Bordeaux a débouté

en référé pour obtenir la requalification en contrats à durée indéterminée, des contrats de travail temporaire de ces salariés mis à la disposition de la société SNECMA Propulsion solide ; Sur le premier

précis du bail en affirmant en termes généraux que seul un congé du locataire pouvait y mettre fin, et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'il est de la nature même d'un contrat à durée

CLAUSES CLAIRES ET PRECISES CONCERNANT LA DUREE DETERMINEE DU CONTRAT ET SON ABSENCE DE RENOUVELLEMENT QUI AVAIENT POUR EFFET NECESSAIRE D'Y METTRE FIN A L'ARRIVEE DU TERME, DES LORS QU'ELLE AVAIT ENCORE

X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de

Longjumeau par un contrat de travail à durée déterminée, s' est portée candidate le 12 septembre 2002 à un poste de technicienne d' analyse à pourvoir dans le cadre d' un contrat à durée indéterminée

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit

de remplacement ; que la cour considère qu'il n'y pas lieu à requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 15 février 2007, régulièrement conclu pour le remplacement

en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée au motif que le fait qu'il y soit

à durée déterminée, que l'employeur a modifié son argumentation en cours d'instance et, enfin, qu'il a produit des copies de lettres adressées au directeur départemental du travail et au directeur de

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... en contrats à durée indéterminée en raison de la violation par la société Médiaco Champagne Ardenne de l'article L. 1251-5 du code du travail ; qu'en l'espèce