partielle Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° K 17-26.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(Allemagne), pris en qualité de liquidateur amiable du GIE Dresdner Kleinwort France, défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fournier, société anonyme

[Y], alors « que la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, dont la France et l'Italie sont parties, énonce

DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL près de la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - B...

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, l'article 1er d) de la Convention supplémentaire

entre la Suisse et la France de 1966, concernant les sociétés Alain X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que les mesures salariales 2011 pour les salariés de France Télévision prévoient une augmentation générale forfaitaire

en 1978, 733 605 francs en 1979 et 4 584 179 francs en 1980 ; que les services économiques ont dénié aux factures délivrées toute valeur au regard de la législation économique ; que le vérificateur fiscal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

: convention de réalisation et convention de financement, qui déterminaient le cadre et les modalités de l'engagement de chacun des souscripteurs ; que la convention de financement ; qu'une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

François contre l'arrêt de la ... chambre, en date du 3 avril 1992 qui, pour marchandage, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oger international, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Chapon-Fioroni, société titulaire d'un office

des impôts, celles-ci ne présentent pas de caractère pénal et ne sauraient exempter Jean X... des actuelles poursuites au motif que la Convention européenne, ainsi que le droit français interdisent deux