LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Immobilier, société anonyme prise en la personne de son liquidateur l'Union nationale des fédérations

collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu qu'aux termes de l'article 6-2-4-2 de la convention collective susvisée, l'employeur devra notifier

au 17 juillet 1991, au service de la société Ergée International, entreprise soumise aux dispositions de la convention collective nationale du textile prévoyant, en cas de maladie, le maintien de la rémunération

octobre 2004 pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne pouvait légalement autoriser la transmission des données à caractère personnel qu'il traite aux juridictions

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018.

interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt

judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

du 13 décembre 1957, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition

X..., au service de la société Ateliers ébénisterie Masson depuis 1970, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire et de primes par application de la convention collective

convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Vandoeuvre les Nancy (Meurthe-et-Moselle), 9, square de Liège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985

La Caisse nationale suisse en cas d'accidents et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

en Algérie, que le nom de sa mère, dont la nationalité française n'est pas contestée, figure sur son acte de naissance ; qu'après deux refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposés

., demeurant ..., 4 / de l'Unedic AGS CGEA Nord-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13

X..., engagé le 13 avril 1971 en qualité de prospecteur par la société Sacama aux droits de laquelle se trouve la société Explorer, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 octobre 2006 se sont déroulées, au sein de la société Lehwood Montparnasse les élections des membres du comité d'entreprise

le 13 février 2008, mais que, le 22 février 2008, la Fédération nationale du crédit agricole lui a indiqué que l'accord du 9 janvier 2006 n'envisageait pas une telle saisine ; que contestant sa mise à

13 octobre 2011 et le 3 novembre 2011 ; Attendu que M.

journée du 15 août 1989 qu'elle avait refusé de travailler, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au moment des faits s'appliquait la convention collective nationale "Grands magasins employés et cadres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont