CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation M.

A..., entré au service de la société Frayer le 14 mars 1983, a quitté l'entreprise le 18 septembre 1984 pour accomplir son service national ; que, le 22 août 1985, il a écrit à la société Frayer pour lui

du code de procédure civile, ensemble les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 § 1 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14

annexé à la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, d'autre part, que l'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 de ce Protocole est allouée spécifiquement aux salariés

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 38 de la convention nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Attendu, qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel

2012, tandis que, par lettre du 19 mars précédent, M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle M.

européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que de l'article 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par leur caractère de convention internationale ont

L'article 9 de l'arrêté du 16 septembre 1977 dispose que le montant de la cotisation supplémentaire "ne peut dépasser 25 % de la cotisation normale.

ou l'accord collectif, ou le contrat de travail ; que l'article 21 bis de la convention nationale des industries chimiques, dans sa rédaction applicable à l'espèce, intitulé "Indemnité de départ à la

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé, le 19 avril 2010, aux membres du conseil de surveillance une lettre de démission de son poste

de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, une condition qu'il ne comporte pas, a violé ce texte ».

a adressé l'avenant n° 1 à la convention ASQUALAB relative aux contrôles de qualité en biologie est. sans pertinence dès lors qu'il résulte d'une lettre du 16 décembre 2004 de la Caisse Nationale d'Assurance

collective nationale de la transformation des papiers et cartons du 16 février 1988 ; qu'en faisant application de la convention collective nationale précitée sans s'expliquer, comme elle y était invitée

portant révision des classifications ( document III) pris en application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes 4° Alors qu'enfin il appartient aux juges du fond de

DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, DE L'AVENANT N° 8 A CETTE CONVENTION, DES ARTICLES 69 ET 70 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE,

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que l'article 8 de l'annexe I de la convention

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'estimant sa rémunération non conforme aux minima conventionnels, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Y... a été engagé le 1er mars 1977, par l'Urssaf de Paris ; qu'au mois de mai 1984, il a été déclaré apte à l'exercice du métier d'inspecteur du recouvrement ; qu'en suite de sa mutation au sein de l'Urssaf

X..., engagé le 16 juillet 1976 par la société Crédit immobilier de France-Centre Ouest, a pris sa retraite le 30 juin 2010 en qualité de cadre ; que la convention collective nationale des entreprises