, elle a été appelée à remplacer à plusieurs reprises le responsable du centre, cadre niveau 3 ; que le 1er juin 1982, celui-ci a été mis en invalidité et admis à faire valoir ses droits à la retraite

le 8 juin 1990 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs dans le domaine de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, du fromage, des fruits et légumes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22

la date d'acceptation par ceux-ci de la proposition du Ministère de l'Education nationale ; qu'en outre, à partir du moment où il n'était pas discuté que l'avis au personnel du 22 novembre 1977 avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Conflans-Sainte-Honorine, 22 / de M.

de transport et l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 portant extension de ce protocole aux salariés compris dans le champ d'application de cette convention collective ; Attendu, selon le premier de ces

APE 7307) entraient dans le champ d'application de la « convention collective de la Métallurgie « accords nationaux » », puis en allouant à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement calculée

collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que la convention

l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être appliqué comme contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un

30 du Code de la nationalité ; qu'aux termes de l'article 17-2 du Code civil, dans sa rédaction du 22 juillet 1993, reprenant les dispositions de l'ancien article 4 du Code de la nationalité française,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1972 DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE ET SES AVENANTS EN DATE

X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 5 du Traité franco-laotien d'amitié et d'association du 22 octobre 1953 et l'article 7 de la convention d'établissement de la même date définissant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), que Mme X... a été engagée par l'Association française des banques le 12 novembre 1982

lettre du 22 décembre 1994 ; que la société Eurest a refusé de reprendre les salariés qui ont obtenu en référé la "remise en état" des contrats de travail ; qu'engageant une instance au fond, ils ont

K... a été engagé en qualité d'ouvrier par les Houillères du Bassin du Nord Pas-de-Calais du 9 octobre 1974 au 9 décembre 1990 ; qu'il a fait l'objet d'une conversion le 10 décembre 1990 ; qu'en exécution

collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose que : « Lorsqu'un

X... a été engagé par la société Clinique de la Défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis

à cette fin par le ministère des affaires étrangères d'une carte en mission éducative ; qu'après leur avoir attribué, à partir du mois de juin 1995, le bénéfice de certaines prestations familiales pour

Morgan Chase Bank National Association (la société JP Morgan Chase), a consenti à la société Belensas, le 5 mars 1990, un prêt de quarante millions de francs, remboursable le 5 mars 1991, destiné à l'acquisition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2, 4 , de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris