en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

et l'autonomie ESAT Jean Clermont, de Me Haas, avocat de M.

Le 20 avril 2022, à l'issue d'un interrogatoire pour lequel ses avocats avaient été convoqués le 25 mars précédent, M. [D] a été mis en examen supplétivement de ces chefs. 5.

m'a déclaré ne détenir aucun bien appartenant au débiteur.

[E], absent à l'audience, avait été convoqué par lettre simple, sans que soit précisée la date de cette convocation ; qu'en statuant hors sa présence en retenant qu'il ne soutenait pas son appel, sans

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc.

, "a reçu du détenu "Nathie" une lettre qu'elle a remise" à un autre avocat qui devait la faire parvenir à l'épouse dudit Nathie ; Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me VUITTON et de Me Le PRADO, avocats

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X...

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du Syndicat pour la défense des postiers, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

NE LUI AIT ETE REMISE, COMME IL LE SOUTIENT, QUE LE LENDEMAIN, ET QUE LE DELAI DE HUITAINE, PREVU A L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 POUR PERMETTRE A L'AVOCAT MIS EN CAUSE DE PREPARER SA DEFENSE,

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

dans les délais légaux de ses deux avocats, et qu'il a répondu au magistrat instructeur : "je renonce à la présence de mon conseil, je suis capable de m'expliquer avec vous sur ma détention" ; que le

Rousseau et Tapie, avocat de la société I.W.H et de M.

choisi par la personne mise en examen et la convocation régulière de celui-ci, n'est pas tenu de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office, aurait-elle même été sollicitée par l'intéressé.

, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

X... a été convoquée, et non ses enfants nus propriétaires ; cependant que l'article L223-27 du code de commerce dispose que : « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Bull, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE Y...