pas fondé ; que c''est donc à juste titre que le tribunal d'instance, dont la décision sera confirmée de ce chef, a rejeté le moyen. ; 1°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose

Y... suffit à établir la preuve de la connaissance du préjudice qu'il allait porter à sa future victime en procédant à la vente de son bien immobilier ; que cette dernière doit encore prouver l'existence

du remboursement ; que, pour répondre à ce moyen invoquant l'existence d'un accord tacite de la société TET pour que les intérêts des sommes dues par elle soient portés au débit de son compte, la cour

pas pertinent pour établir qu'elle était constamment à la disposition de son employeur et qu'enfin, la variation du nombre d'heures payées mensuellement, étant précisé qu'il est constant que toutes les

pas pertinent pour établir qu'elle était constamment à la disposition de son employeur et qu'enfin, la variation du nombre d'heures payées mensuellement, étant précisé qu'il est constant que toutes les

d'un grief, lequel n'est pas établi, ni même allégué, par les défendeurs» (cf. jugement entrepris, p. 9, 7e alinéa) ; 1°/ ALORS QUE le cessionnaire de la créance n'est saisi à l'égard et des tiers que

section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

susvisée ; que par application des articles L 621-44 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1967, une créance dont le montant n'est pas encore fixée doit être déclarée sur la base d'une évaluation

par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli à son obligation de conseil et d'information en laissant le syndicat prendre à la majorité une décision dont

un des éléments constitutifs des infractions reprochées ; que les demandes d'audition de témoins et de supplément d'information seront en conséquence rejetées ; " 1) alors que, sauf impossibilité dont

comptables ; "aux motifs que, ainsi que l'a pertinemment relevé le juge d'instruction, la fausseté des trois documents en cause, tant en ce qui concerne leur datation que leur contenu économique, n'est

, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

[B], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société GAD société par action simplifiée dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

doit indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec les sommes à échoir et la date de leurs échéances, en précisant la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est

que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

B..., domicilié [...] , 4°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , 5°/ à la communauté d'agglomération d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

litigieuse est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion reste néanmoins tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre son omission de la liste dressée par son débiteur et

il est mandataire social revient à lui infliger en plus de la condamnation pénale prononcée contre lui la même peine que celle infligée à la société, et ce, au mépris de la règle non bis in idem" ;

le cours n'est pas arrêté (...) » ; qu'il appartient donc au créancier de rapporter la preuve des éléments de nature à prouver l'existence le montant et la nature de sa créance ; que l'AG2R Retraite ARCO