MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme C... et M. D...

B...- A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Chauvin, président, M.

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2.

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° Q 15-27.535

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme F..., conseiller rapporteur, Mme Wallon,

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

: Mme Mouillard, président, M.

judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

K..., président, qui a procédé à la signature du contrat de travail, avait compétence pour licencier Mme Y... étant surabondamment relevé qu'il est justifié par l'attestation de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme A... et M.

Mme Mouillard, président, M.

attaqué (Nîmes, 22 septembre 2009, rectifié le 25 février 2010), que par acte du 1er août 2006, Mme X... a donné à bail à M. et Mme Y... un local d'habitation dont elle détenait l'usufruit ; qu'après son décès