irrecevables les conclusions d'appelant déposées et signifiées le 13 octobre 2014 et prononcé la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel

a déclaré irrecevable la demande tendant à l'annulation du premier rapport d'expertise, rejeté comme non fondée la demande tendant à l'annulation du second rapport d'expertise et condamné les commissaires

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1998, qui pour travail dissimulé, publicité fausse et tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

par voie de simple référence à un rapport d'expertise ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que l'expert avait répondu aux observations des parties civiles, la chambre d'accusation a privé sa décision

judiciaire immédiate ; que ce délai est applicable à la revendication des marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant le dressement judiciaire soit par décision de justice

, par déclaration signée du sous-directeur de la sécurité sociale des marins ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en vertu

, par déclaration du 2 décembre 2005 signée du sous-directeur de la sécurité sociale des marins ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable, alors, selon le moyen :

pas une preuve contraire à ses déclarations de nature à leur retirer toute force probante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 336.2 du Code des douanes ;

à énoncer que l'acte dressé par le notaire était inexistant en raison de l'absence de signature par celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; d Les moyens étant réunis ;

prépondérant du groupe des Verts au sein de la société ICR, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, qu'en se bornant à déclarer que " Etienne X... ne pouvait qu'être

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque la déclaration d'indépendance de l'arbitre et ses déclarations postérieures revêtent

Roland, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / LA SOCIETE LUCHAIRE, 2° / LA SOCIETE B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Pour déclarer M.

Jeanne, veuve F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

le délai légal de convocation du conseil municipal réuni à cet effet, et qu'en soi d'ailleurs la brièveté du délai d'appel crée le cas d'urgence ; qu'il sera enfin précisé que l'appel a été dûment diligenté

second moyen, qui a déclaré irrecevable l'action des assureurs de la société Hélium services en raison de ce que cette dernière ne démontrerait pas avoir subi un préjudice ensuite de l'accident ayant

Francois, parties civiles, contre l arrêt de la chambre d'accusation de la cour d appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de

démontré dans son mémoire produit devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en se référant aux procès-verbaux d'audition de deux ouvriers, MM.

l'ordonnance qui avait rejeté l'incident ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que Mme X... et la société, aux termes de leur déclaration d'appel, ont intimé M.