D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UN POURVOI CONTRE SON ORDONNANCE STATUANT SUR LA RECUSATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION, LE PREMIER PRESIDENT A RENDU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 SUSVISE, UNE DECISION REJETANT

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

DEBOUTES DE LEUR EXCEPTION AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT D'UNE DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE VIVIANA DU 20 SEPTEMBRE 1975 QUE LES EPOUX X...

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

Contestant cette décision, le salarié a fait procéder à [Localité 4] le 25 octobre 2017 à une saisie conservatoire de ce navire, en garantie d'une créance de salaires et indemnités liée à l'exécution et

Contestant cette décision, le salarié a fait procéder à [Localité 3] le 25 octobre 2017 à une saisie conservatoire de ce navire, en garantie d'une créance de salaires et indemnités liée à l'exécution et

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

des saisies.

Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa 2, du code rural ; que Mme Y... a contesté la validité

de saisie-arrêt passé en force de chose jugée, transport-cession au profit du Trésor de la créance du redevable sur le tiers détenteur, créance qui est ainsi définitivement sortie du patrimoine du saisi

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'astreinte émis le 21 décembre 2018, alors « que la Cour d'appel saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision, avait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me PARMENTIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

: Vu l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L.411-58 alinéa 5 du Code Rural ; Attendu que si la reprise par le bailleur d'un bien loué est soumise à autorisation de cumul, la juridiction saisie

de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 2010, qui, saisi sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance qui contenaient une clause compromissoire et un litige étant survenu pour l'apurement des comptes entre les parties, la société Olin Lanctuit a saisi

en violation du statut de salariés protégés lié à leur mandat de membres du CHSCT et obtenir leur réintégration ; qu'une décision de référé a été rendue en ce sens ; que M.

; Attendu que le 22 mai 2014, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bamako, et, statuant

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sur la validité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 13 mars 1995 pour prendre effet le 15 mars 1995, par un juge d'instruction lui-même saisi le 10 février mais dont l'affectation