pénale, violation des droits de la défense et du droit au procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information, a déclaré

Krystof Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui a condamné le premier, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration

[M] et son assureur de responsabilité civile, fondée sur le droit commun, et dire l'arrêt opposable au Fonds de garantie, que dès lors que la loi du 5 juillet 1985 était applicable en tant que l'implication

X..., salariée de la société MMS international de 1977 à 2003 en qualité de sérigraphiste, a adressé, le 4 avril 2005, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) une déclaration

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

récidive et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 16 de la Déclaration

des fins de la poursuite et débouter la partie civile, la cour d'appel, répondant aux conclusions de la partie civile sans être tenue de suivre le détail de leur argumentation, se fonde sur les déclarations

X..., qui a contesté toute implication tant dans le sinistre que dans les vols, se déclarant victime d'une machination, a été cité devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement avant dire droit

, en faisant valoir qu'il souffrait depuis cette date d'un asthme bronchique sévère qu'il attribuait à son travail en France au cours de cette période ; qu'il a ensuite établi le 26 août 2004 une déclaration

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclaré

Le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, par jugement du 4 juillet 2017, a déclaré MM.

son pays ; que cette assertion est en totale contradiction avec tous les éléments recueillis depuis plusieurs mois au cours des investigations et en particulier, jusqu'à présent, avec les propres déclarations

gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... avait obtenu des crédits; que l'arrêt a rejeté cette demande ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société FCL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit affecté, alors « que la reproduction même lisible des dispositions du

du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'affaires est en progression, 108 845 954 euros ; qu'elle est donc tout à fait en mesure de verser le cautionnement que le juge d'instruction avait fixé à la somme de 25 000 euros ; qu'elle reconnaît implicitement

procédure, dénote de la part du prévenu une conception particulièrement outrageante des fonctions confiées au magistrat instructeur ; que l'absence d'indépendance du magistrat instructeur qu'il allègue implicitement