Frédéric B..., demeurant ..., tous trois ès qualités d'héritiers de Mme Jeannie Y..., décédée, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire Juridique et Fiscale de France, (FIDAL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993

du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 précise qu'il est nécessaire d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 9 novembre 1995), que le 17 juillet 1991, la société SKE a commandé à la société BZH France

attaqué du 15 mai 1996 a rejeté la requête de Richard X... tendant à voir annuler le procès-verbal de première comparution et d'interrogatoire du 9 février 1996 et de l'avis à partie du même jour ;

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour travail clandestin, abus de confiance et destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a

1996 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la société Rotolificio Bergamasco, dont le siège est Via G Pascoli 7/9 24020 Gorle (Italie), défenderesse à la cassation ; La

juillet 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre 26 février 1990 et le 24 octobre 1991 , que la contrevenante a formé sa

X..., entre 1976 et 1979, la qualification de crime contre l'humanité n'existait pas et en écartant les moyens développés par M.

Par avenant signé le 8 juillet 2013 à effet au 1er juillet 2013, il a été promu responsable développement logiciel, catégorie cadre, position II, coefficient 108. 6. M.

1998, M.

X... le 9 mars 1998, et au liquidateur, M.

par le fait que cette délibération avait fait l'objet d'un dépôt en l'étude de Me Y..., notaire à Paris, le 30 décembre 1998, enregistré à la Recette des Impôts de Paris 16ème, le 19 janvier 1999, ce qui

de 1992, la société [...] et [...] n'était plus le syndic du SDC du [...] ; qu'à la requête de la société [...] et [...], Maître O... a été désigné le 26 novembre 1995 avec pour mission de réunir une

être pénalisé dans son avancement et dans son salaire en raison de son appartenance syndicale ; que sa fiche individuelle montre qu'à compter de 1993, il a obtenu 5 augmentations de coefficient (1999-

V... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, que les arrêtés préfectoraux des 23 janvier 1998 et 29 mars 2004 interdisaient sur le centre de Domjevin les déchets PCB-PCT,

le 1er avril 1992; Sur la première branche du premier moyen, en ce qu'elle vise les forfaits journaliers compris entre le 1er avril et le 9 octobre 1992 : Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R

et le 28 juillet 1992, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 mars 1990 et le 29 octobre 1992, que des commandements ont

X..., engagé le 27 novembre 1989 en qualité de peintre par la société Y... Pierre Z..., a été licencié le 29 juillet 1991 ; Attendu que M.

1998 et le mois d'octobre 1999 mais contestent l'encaissement de toute somme complémentaire ; que, cependant, l'examen des relevés de compte bancaire des défunts démontre qu'entre le 10 janvier 1995 et