fait de la constitution elle-même; que la partie civile non seulement pouvait mais devait s'expliquer, même en l'absence de contestation. sur la recevabilité de sa constitution ; que ni le principe de

civile le 8 décembre 2016 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 9 mai 2017, de laquelle les parties civiles ont relevé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

[X], client de la Caisse d'épargne, aux motifs que la partie civile bénéficie d'une saisie conservatoire de parts sociales détenues par M.

[W] a, par jugement du 26 novembre 2014, été relaxé et les parties civiles ont été déclarées irrecevables en leur action, l'implication du prévenu dans l'accident n'étant pas retenue. 2.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GIE TRPA, partie civile, contre l'arrêt n° 1280 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... et Alain Y..., du chef de publicité illicite en faveur d'une

le pourvoi formé par : - La SOCIETE A-REGIE, - La SOCIETE SFEIR, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... et Daniel Y..., déclarés coupables d'abus de confiance

Charline, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE

Match, a rejeté leurs demandes d'exclusion de la mention des condamnations au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire et, sur l'action civile, a reçu Caroline Z... en sa constitution de partie civile

2015, n° 14-83.415), dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'au soutien de ses prétentions, la partie civile se prévaut du défaut de paiement

les textes susvisés, ordonner un supplément d'information aux fins de procéder à une nouvelle expertise psychiatrique de la partie civile, "confiée à deux experts", sans procéder à la désignation de ces

de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, ainsi qu'il

Odile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 20 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Olivier, partie civile, contre l arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui, après relaxe de X... des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage à

Se sont constitués partie civile la [5] ([5]), le 18 novembre 2021, puis le 15 février 2022, la [3] ([3]) et le [1] ([1]). Examen des moyens Sur le troisième moyen 12.

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la médecine animale