Faits et procédure 1.

solution du procès civil.

Le 13 mars 2023, la cour d'appel de Stuttgart, saisie d'une demande en contrefaçon, a infirmé la décision de suspension de la procédure par la société Ceramtec devant le tribunal de Stuttgart.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496 à 509, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique

pour la connaissance desquelles il est renvoyé à ses écritures", a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, pour justifier sa décision, le juge ne

dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Iris Bis produisait au soutien des griefs énoncés dans

Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts et d'avoir ordonné la régularisation de leur situation auprès

de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Faits et procédure 1.

Jean-Michel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

après avoir annulé la saisie uniquement des documents listés en pièce n° 6 de la société Tech Data, a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que sur la violation du secret des correspondances

Communauté, actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

du salarié : au soutien de ses demandes présentées devant la présente cour, M.

prud'homaux en cas de procédure collective, d'autre part, que Richard X...

Y... en qualité de délégué syndical ; "et aux motifs que, d'autre part, aucune pièce de la procédure ne vient établir, contrairement aux moyens soulevés par les prévenus, que M.

septembre 2000), que la société Polyproductic a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 1994 ; que, le 28 septembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de cinq autres

motifs du jugement déféré que la nullité constatée par le tribunal de la procédure subséquente à la garde à vue irrégulière de Z...

nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; que la demanderesse à la saisine ne peut davantage soutenir que cette demande, dont il n'est pas contesté qu'elle est

Faits et procédure 1.