EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts G... et les sociétés [...] et Erceco aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

tiers n'ayant pas prêté serment ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de ces mesures, que « les maîtres-chiens ne sont ni des sachants, ni des personnes qualifiées, ayant un rôle passif

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2016) encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé de rejeter la demande de l'épouse, concernant la pension alimentaire due par le mari, et maintenu

Robert X... a signé une convention portant "déclarations et garantie d'actif et de passif" concernant la vente de son entreprise dénommée la SAS Alupac ; Une garantie à première demande consentie par

annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Par conséquent, il est établi que le prix de cession des parts de la SCI MICHELET en 2001 était dérisoire au regard de la valeur réelle de cette dernière, dont le passif avait diminué depuis sa création

à ordonner en conséquence la cessation du passage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la prescription extinctive invoquée devant la cour par les appelants constitue un moyen nouveau et non une demande nouvelle

, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR X..., NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER LE DELIT DE COMPLICITE DE DETOURNEMENT D'ACTIF ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

X... a rendu impossible le paiement de l'impôt ; Attendu, d'autre part, que, s'il incombe à l'Administration d'établir que le dirigeant de droit dirige effectivement la société, M.

X..., tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les textes précités est établi

En conséquence, sa demande à ce titre sera rejetée et celle de l'intimé satisfaite » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Monsieur D...

et de passif signé par M.

... a saisi le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire en faisant notamment valoir que l'administration avait considéré à tort que les parts de la SNC n'étaient pas des actifs

[G] [V] de sa demande relative à la fixation de la valeur de la propriété de [I] à la somme de 680.200 euros, AUX MOTIFS QUE II - Sur le partage La date de jouissance divise Monsieur [G

à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'il est de principe que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des

Les frais de l'expertise seront avancés par Monsieur Guy X..., demandeur à l'action en rescision pour lésion. Sur les autres demandes.

frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif

Maurice Z..., demeurant à Saint-Hilaire (Aude), ci-devant et actuellement ... (15e), 4°) de M. Hervé E..., demeurant à Saint-Hilaire (Aude), ci-devant et actuellement ... (Yvelines), 5°) de M.