dont le titulaire a indiqué avoir été intégralement payé de sa créance ; - que le montant total des créances nées postérieurement au jugement déclaratif, pendant la poursuite d'exploitation, s'est élevé

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 janvier 2012), que, se prévalant d'une créance

pour recel des abus de confiance et des escroqueries commis par De X... et n'était poursuivie que pour des recels parfaitement individualisés portant sur une somme totale de 448 000 francs et que dès

payée à son échéance, l'activité s'étant poursuivie, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 que seules les créances qui ont leur origine postérieurement

FUSSENT EN ETAT DE FAIRE FACE A LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INTERDICTION DE POURSUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 49 PRECITE NE CONCERNE

n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... à l'encontre de laquelle la Société lyonnaise de banque a exercé des poursuites

que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long, figurent à l'article 23 et qu'elles ne sont donc pas applicables sur

X..., ès qualité de représentant des créanciers de la Société d'impressions et de services 2000, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

contrats n'entraînant pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais conférant au seul contractant le droit de la faire prononcer en justice, retient que c'est à bon droit que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2017), que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2008 par la société Planet Leaders, aux droits

de ses fonctions de représentant des créanciers ; Considérant que comme justement relevé par l'autorité de poursuite, M.

[R] et [E] [M] et, enfin, dans celui de Mme [M] pour constituer le droit de gage général du créancier ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu

le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; qu'en regard de cette définition énoncée à l'article 2073 du Code civil, le débiteur

X... que sur le pourvoi incident relevé par la société DS Ingegneria SRL ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Lyon, 27 octobre 2005), que la société de droit italien DS Ingegneria

X... a été autorisé à poursuivre le contrat de bail rural que lui avait consenti M. Y... ; qu'après la liquidation judiciaire de M.

et a ordonné la vente forcée du bien ; que la SCI, après avoir interjeté appel, a payé l'intégralité de la créance et des frais liés à la poursuite, sous réserve de la procédure d'appel en cours, et a

des contrats qui y figurent en application de l'article L. 642-2, II , 1°, du même code et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan ; que l'engagement de poursuivre ces contrats

X..., créancier inscrit; qu'au motif que l'ordonnance qui a constaté la résiliation du bail ne lui avait pas été également notifiée, M.

sans accord du créancier et du nouveau débiteur ou du débiteur et du nouveau créancier ; qu'en se bornant à relever que Mme [T] n'aurait pu ignorer la transmission du cabinet [F] parce qu&apos

A... alors, selon le moyen, que la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte de caution faux