leur activité commerciale.

civile ; 4) ALORS QUE l'unité économique et sociale exige une complémentarité des activités ; qu'en déduisant une étroite complémentarité des activités des différentes sociétés des renseignements fournis

Il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité.

des faits de parasitisme peuvent être caractérisés, indépendamment de tout risque de confusion entre les signes ou produits en cause, lorsqu'un opérateur économique se place dans le sillage d'une entreprise

et que le statut légal de VRP doit être écarté lorsqu'il est expressément convenu que la modification du secteur d'activité peut se faire selon les besoins de l'entreprise et qu'en pratique, une telle

qui n'est pas le cas de l'espèce ; d'autre part, le cas de la victime exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle

une entreprise de presse celle qui a pour activité principale l'élaboration et la diffusion d'une publication de presse qui assure l'information du public ; que, pour refuser à M.

CHSCT au sein d'une entreprise implique, soit l'existence de plusieurs établissements chacun dotés d'un comité d'établissement, soit celle de secteurs d'activité différents ; qu'en l'espèce, au sein de

D... occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, peu important que cette activité soit elle-même fluctuante.

X... expose que malgré ses efforts continus de formation et l'obtention de différents diplômes (DUT « gestion des entreprises et des administrations, option petites et moyennes organisations » obtenu le

ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'entreprise

X..., employé par La Poste de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires

de cet établissement en perspective avec l'activité et les résultats de l'ensemble de l'entreprise, sous réserve que l'analyse des comptes globaux de l'entreprise ne soit qu&apos

publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse auxquelles doivent être assimilées les entreprises ayant pour objet la création d'oeuvres audio-visuelles, et qui en

PROFESSIONNELLE NORMALE, SON ACTIVITE AU SEIN DE SON ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS, QUE LE FAIT QUE L' ASSURE CONSERVE UNE VALIDITE DE 25 % N' INTERDISAIT PAS UNE REPRISE

Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins

atelier, pour sauvegarder la compétitivité de notre entreprise.

et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace

, le syndicat SUD NETTOYAGE justifie de l'adhésion de 60 salariés de la société ISS ABILIS FRANCE agence de Colombes, en provenance de plusieurs chantiers différents et à jour de leur cotisation, payée