Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.

atteinte à son nom commercial, en lui reprochant d'utiliser, pour les besoins de son commerce, les signes 100% Event", "100% Animation" et 100% Animation-Edition" et d'exploiter

Faits et procédure 1.

juin 1994 a annulé le mariage que Mme X... avait contracté le 31 mars 1990 ; que ce jugement lui ayant été signifiée le 29 juin 1994 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure

demande en fixation du loyer du nouveau bail, alors, selon le moyen : 1 / que le renouvellement d'un bail de neuf ans qui constitue un élément du fonds de commerce constitue pour le locataire un acte

des formalités prévues par les articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ne constituait pas des irrégularités de fond affectant la validité de la procédure puisqu'elle ne concernait pas

Faits et procédure 1.

de la procédure.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

L'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL est un hôtel SOFITEL.

(GMJ), - La société INTERNATIONAL TRADING OF MAROCCO (INTRAMAR), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2019) et les productions, par acte authentique du 10 juillet 1995, Y...

Faits et procédure 1.

[S] [D] a déposé, le 6 novembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2022), le 28 février 2020, M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en réunion, a prononcé sur les intérêts

Faits et procédure 1.