"en ce que l'arrêt attaqué a soumis Albert X..., dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'obligation de payer un cautionnement de 200 000 francs ; "aux motifs que le juge d'instruction a la faculté

des articles 121-3, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-8 du Code du travail, article 1er du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure

Rétablir, comme c'est le propre de la responsabilité civile, « l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était

[I] aurait pu avoir connaissance de cet arrêt par les outils informatiques propres à la Cour de cassation dès lors qu'il ne se l'est pas procuré ainsi. 65. Ils relèvent également que M.

Il déclarait aussi qu'il avait reçu en avril ou mai 2009 un proche de M. [X], un prénommé [F], en réalité M.

; "aux motifs que la procédure exceptionnelle et dérogatoire prévue par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale est d'application stricte et ne concerne que les cas où ne subsistent

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M.

constatations de l'arrêt attaqué que le docteur Y..., médecin du travail chargé par l'employeur de procéder à une visite de reprise et d'apprécier l'aptitude de M.

limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

groupe Kennamétal, a, au cours du second semestre 2003, transféré une partie de l'activité de son établissement d'Andrézieux à une filiale allemande du groupe située à Essen ainsi que reconsidéré ses procédés

A... à Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

d'une renonciation de la société Campocasso à cette exigence, omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors

vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

jusqu'en août 1992 et qu'il avait donc, personnellement, la responsabilité de veiller à la tenue complète et régulière des documents comptables de la personne morale qu'il dirigeait ; qu'il résulte des propres

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 75 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure

d'expositions de Paris-Nord Villepinte (la SEPEPNV) a conclu avec la société Sulzer Infra (la société Sulzer) un marché pour l'installation de batteries de rafraîchissement ; que la société Sulzer a procédé

D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure