Y... à payer à la Polynésie française les droits et taxes éludés pour les montants de 322 796 480 francs CFP et 3 334 427 francs CFP ainsi qu'une amende de 239 233 640 francs CFP au titre du délit et à

l'enfant qui depuis au moins cinq années est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ; QU'en l'espèce, monsieur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

partiellement sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 704 F-B Pourvoi n° Q 24-10.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

française « Le béret français » n° 3978931, qui ont été enregistrées pour désigner divers produits en classes 25, 26 et 33. 4.

TTC, le 30/08/1999 pour 701,89 francs le 30/09/1999, pour 1 220,47 francs TTC, le 30/11/1999 pour 1 220,47 francs, le 23/12/1999 pour 1 079,37 francs ; que les factures établies par Denis Z... à la société

19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires d'outre-mer français par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, pour être née en France le 17 juillet 1954 à [Localité 11] (Guinée française) d'un père

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° X 23-18.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix années, notamment pour les infractions de proxénétisme ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° G 22-17.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

) était nettement inférieur au prix français, du moins pour le véhicule Omega MV6 tel que vendu en France, et d'autre part, il entrait dans l'intention commune des parties que cette voiture soit acquise

ou plusieurs enfants résidant en France bénéficie pour ces enfants des prestations familiales ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, qu'il en soit l'auteur principal ou le complice ; qu'en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon larrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre