par lesdites séquelles, qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'inaptitude du salarié aurait, plutôt que la suppression de son poste, déterminé l'employeur à licencier M.

A..., indiquant que, lors de l'entretien préalable au licenciement de la salariée, M.

N... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et procédure irrégulière, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire

AUX MOTIFS QUE la réintégration dans l'entreprise étant impossible, il revient à la cour d'examiner le préjudice subi par Monsieur Claude X... en raison de la nullité du licenciement.

A défaut, une procédure de licenciement pour motif économique sera envisagée".

Attendu que Mme De X..., engagée le 5 décembre 1994, en qualité de gestionnaire de comptes par la société Radiospares, a été licenciée, le 3 juin 1996, en application de l'article 48 de la Convention collective

des personnels de support et d'encadrement de l'agence, qu'ils ne peuvent pas procéder à des licenciements économiques ni aux licenciements ou sanctions de salariés protégés et n'ont pas le pouvoir de

Y...fin août n'induit pas nécessairement la décision de licencier M.

a refusé ; qu'après avoir été déclaré inapte au poste de conducteur de travaux avec reclassement possible en qualité de coordinateur de travaux au terme de deux visites médicales, le salarié a été licencié

lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement, il en va autrement en matière de licenciement économique lorsque le refus de l'administration a été motivé par le fait que l'employeur ne rapportait

X..., licencié en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 de ce Code, pouvait prétendre à une indemnité alors même que les dispositions de l'article L. 122-32-4 du même Code avaient été respectées dès

La société [J] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société [J], si la société CTB disposait des licences pour

Elle a été licenciée le 13 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

X... n'implique pas, par elle-même, son intention de nuire à l'employeur, qui doit être caractérisée de manière distincte ; de sorte qu'en se bornant, pour estimer que le licenciement de M.

X..., chauffeur au service de la société Mini marché, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1989 pour absence injustifiée du même jour, la société soutenant que la prolongation de congés payés

. ; que cela avait été trop loin pour Mme Y... et que depuis le départ de Mme A..., Mme Y... était redevenue joviale et très impliquée dans son travail ; que les déclarations des autres témoins étaient

2003, à l'exception de quatre d'entre eux pour lesquels l'employeur avait sollicité une autorisation administrative de licenciement et dont les licenciements ont été prononcés soit le 10 février 2004,

Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 15 février et 29 février 2016, la salariée a été licenciée le 31 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité

Le reclassement s'étant avéré impossible nous sommes malheureusement contraints de vous licencier pour ce motif économique " ; que la salariée a également contesté le bien-fondé de son licenciement devant

et compagnie (société Y...), titulaire de la licence exclusive d'exploitation de ce titre est intervenue à l'instance ; que par arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré que la société RA avait