au taux légal, alors, selon le moyen, que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a

En conséquence, l'indemnité de licenciement due à M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 16 février au 31 juillet 2015, Mme [X] a été engagée par la société Cabaplast, aux droits de laquelle

1946 approuvant le statut national des industries électriques et gazières, les avantages dits en nature sont maintenus aux agents retraités ; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre les sommes dues

X... des dommages-intérêts pour refus de produire les documents en sa possession permettant le calcul de la prime d'encaissement due au salarié, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prétend

de ne plus lui avoir payé l'intégralité de ses salaires depuis mai 1998 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,

d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus ; que les dispositions de l'article 10.4 de l'accord national du 23 décembre 1981

de licenciement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant consenti le 18 décembre 1992 à la cession des rémunérations dues par son employeur, en garantie du prêt que

dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et débouter le salarié de sa demande d'indemnité

condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, ne pouvait le condamner en outre au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'il s'ensuit que, pour

, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité

propres et adoptés, que l'inexécution du délai-congé était due au fait de l'employeur qui n'avait pas mis le salarié en mesure de remplir sa prestation de travail, notamment en refusant à ce dernier la

[Z], exploitant maraîcher, en qualité d'ouvriers agricoles, d'abord par contrats à durée déterminée saisonniers puis par contrats à durée indéterminée. 3. M.

de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance, le 13 février 1996, le salarié a rompu le contrat en imputant la rupture à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

en qualité d'assistante de service hospitalier par la société Clinique Pasteur, a été licenciée le 11 septembre 1991 en raison d'une indisponibilité pour maladie d'une durée supérieure à six mois;

de déplacement ; qu'en déduisant ainsi du seul caractère forfaitaire de l'indemnité de grand déplacement son caractère de salaire, sans nullement rechercher si cette indemnité était versée habituellement

de congés payés et de repos compensateur versées à des salariés expatriés, d'autre part, à des indemnités de changement de résidence ou transfert de domicile, primes de mobilité ou indemnités différentielles

[I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3.

), subrogé dans les droits des ayants droit de la victime, ayant dit que la maladie professionnelle de la victime était due à la faute inexcusable de son employeur et fixé au maximum le montant de la majoration

de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures.