en page 3/21 de la notice au § 'note générale', ne saurait déroger à la stipulation précédente spécifique au bois ; que l'application de la lasure constitue donc bien une non-conformité contractuelle

calcul des cotisations dues ; que la sanction de ce type de comportement irrégulier consiste pour l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales à appliquer

qu'au jour où celui-ci a été formé, un premier appel était encore pendant devant la cour d'appel d'Aix en Provence ; qu'en statuant ainsi, quand l'adage « appel sur appel ne vaut » n'a vocation à s'appliquer

leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges se sont déterminés aux termes d'une pertinente et complète motivation, exempte de contradiction comme de dénaturation, en faisant une exacte application

X... au titre des intérêts usuraires et dit que, s'agissant du découvert lui ayant bénéficié sur son compte personnel, ce dernier n'était fondé ni à revendiquer l'application des dispositions protectrices

que le prévenu minorait les sommes réellement perçues servant de base à la TVA puisque sa salariée tenait de son côté pour le magasin de Moulins des comptes parallèles depuis 1983 fournissant des indications

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; qu'en décidant que cette disposition s'applique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ayant assorti chacune des traites d'un faux aval qui aurait été donné par M.

Investment Securities LLC (la société BLMIS) afin de les faire fructifier ; qu'en réalité, les sommes confiées à cette société n'étaient pas investies mais versées sur un compte destiné à financer le train

Code de la santé permet aux pharmaciens la vente des médicaments; que l'entrave apportée par ce monopole à la libre circulation des marchandises dans la communauté européenne relève de l'article 36 du traité

. ; "aux motifs que le code de procédure pénale impose de ne mettre en examen que des personnes à l'encontre desquelles il existe des " indices graves et concordants d'avoir participé aux faits " ;

X..., que l'indication que M.

présents : Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Salomon, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application

de l'article 5 du Règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, devenus 101 et 102 TFUE, les autorités de

Jean-Paul D..., inséminateur), qu'elle assure la traite, conduit le véhicule avec les bouilles à lait, le témoin précisant qu'il est logique qu'elle laisse les travaux lourds à son conjoint (M.

En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

X... qui, en raison de sa polyvalence dont la réalité était corroborée par une attestation, était capable d'effectuer les nouages, les mises en train, les changements d'articles, les rentrages et piquages

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.