, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

par la société Imprimeries Centre France, a été licencié le 11 décembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

par suite, qu'elle ne s'était pas vu imposer de remplacements dans des secteurs non précisés, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part

[K], alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge, saisi de la responsabilité d'une partie pour manquement contractuel, ne peut donc apprécier l'inexécution

effectuait de la vente de produits en magasin, que, dès lors, en refusant à la salariée l'application du coefficient 160, niveau 5, correspondant à la qualification d'esthéticienne conseillère de vente, parce

(Rennes, 15 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... la somme de 59 269,61 francs, soit la moitié de la somme précitée, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part

par la société SMTL de son obligation d'information et de conseil alors, selon le moyen, qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à établir que la société Coste - qui, eût-elle été une

X... lui-même ne conteste pas ; que même en droit français, l'obligation de préavis cède en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, en particulier lorsque la gravité de son comportement

du prix de cession encore due à partir de sa décision consistant à déclarer que la preuve n'était pas rapportée d'une méconnaissance par M. de X...

société Corse d'informatique et de gestion (CIG), dont le siège est Sarrola Carcopino, Zone industrielle, à Mazzavia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris

70 299,63 euros, dont 45 077,81 euros au titre des factures émises postérieurement au 22 juillet 2020, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 6 du contrat de location, la durée de la location part

Pour cette raison, nous sommes obligés à vous informer qu'à partir de fin mars aucune commande envoyée par la SARL A... sera fabriquée par la société G.

Christian Y... d'une part et C...

par la gérante de tout ou partie des obligations auxquelles elle était soumise, ou si Mme X... n'exerçait pas son activité au sein d'un service organisé, dont les conditions étaient unilatéralement déterminées

aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » ; que le même texte précise que « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

La société Clamageran fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'un tiers invoque sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle l'inexécution d'une obligation contractuelle, les conditions

[I] a été condamné, par un arrêt infirmatif, à payer une certaine somme à Mme [P] au titre de l'inexécution d'obligations contractuelles. 2.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1990), qu'ayant acquis une part indivise d'un immeuble appartenant aux consorts X..., la société Groupe Kotin, devenue Groupe

, qu'une clause de garantie de passif a pour objet de mettre à la charge du cédant tout passif non encore revélé lors de la conclusion définitive du contrat de cession de parts sociales ; qu'un contrat

[H] un contrat d'agent commercial prévoyant une obligation de non-concurrence. 2. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [H] a rompu ce contrat. 3.