de la sûreté implique l'impossibilité pour elle, du fait même de la défaillance des banques créancières dans les diligences exigées pour une inscription valable des nantissements, d'être subrogée dans

de la sûreté implique l'impossibilité pour elle, du fait même de la défaillance des banques créancières dans les diligences exigées pour une inscription valable des nantissements, d'être subrogée dans

de la sûreté implique l'impossibilité pour elle, du fait même de la défaillance des banques créancières dans les diligences exigées pour une inscription valable des nantissements, d'être subrogée dans

salarié, de faire connaître avant cette date le changement intervenu dans sa situation, et qu'il résultait des constatations du jugement que ce changement n'avait été connu de la Caisse que par son inscription

du commerce et " compte tenu d'une période de liquidation d'une année " ; qu'ils ont, en conséquence, prétendu que depuis cette date, le taux légal était applicable pour le calcul des intérêts ; Attendu

EN L'ESPECE, CERTAINS ASPECTS DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE (PAR EXEMPLE LES TRANSPORTS) RENDAIENT UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE INDISPENSABLE ET QUE LES AUTRES ASPECTS ETAIENT SUSCEPTIBLES

du commerce le 2 septembre 2007 avec clôture de sa liquidation au 3 septembre 2007 ; que le 8 juin 2007, les consorts X... ont assigné la SNTM CNAN afin d'obtenir la radiation de l'inscription ; Attendu

mais sans procéder alors au partage de la communauté ; que le litige a porté sur la composition de l'actif à partager, notamment sur le produit de la vente d'un terrain sis à Nîmes et sur un fonds de commerce

alors, d'autre part, que le même défaut n'est pas de nature à entacher à lui seul d'illicéité le libre exercice d'une activité commerciale qui n'est pas prohibée (violation de l'article 1er du Code de commerce

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DE MONTALIER INSCRIT AU REGISTRE

X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'inscription de celui-ci au registre du commerce et son assujettissement sous le régime des travailleurs non salariés n'attestent pas de façon suffisante

individuel à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, M.

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du Code de commerce

est un organisme de défense et de gestion pour la protection du Morbier, fromage du Jura qui bénéficie, depuis un décret du 22 décembre 2000, d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), et d'une inscription

C... et D..., considérés comme associés dans l'acte, M.

est antérieur à l'acte à publier, l'inscription hypothécaire est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre du registre susvisé. 9.

, L'ARRET CONSIDERE QU'UNE MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS ETAIT INUTILE, GILLOUX N'ETANT PAS INSCRIT AU REGISTRE

de gage sur le registre du commerce et des sociétés concernées ainsi qu'à la désignation d'un mandataire de justice chargé de tenir le prêteur informé de la gestion de l'emprunteur et de la SA Les Terrasses

, venue à échéance, au registre spécial des agents commerciaux ne produit nullement les effets d'un défaut d'immatriculation faisant perdre à son titulaire le bénéfice du statut réglementaire ; qu'en

donnant lieu à immatriculation ou inscription ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'immatriculation de Mme U... au registre du commerce et des sociétés et de la présomption de non-salariat s'y rattachant