306, alinéa 3, du Code de procédure pénale et a déclaré ne pas s'opposer à la requête des parties civiles ; l'accusé et son défenseur, ayant eu la parole au sujet de l'application de cette mesure, ont

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, enfin, que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que la contradiction

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en relevant que le premier juge avait retenu à tort que l'article 30 du contrat

181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, et la décision 2021-900 QPC du 23 avril 2021 du Conseil constitutionnel : 11.

302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 378 ET 568 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE COMPORTE PAS DE DATE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233

L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 210-1 et L. 300-1 du même code ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas

455 du Code de procédure civile ; 3 / Alors qu'enfin l'acte de cession d'actions du 30 août 2004 stipule expressément, en son article 5. 3, que « Le cédant et le cessionnaire s'engagent, chacun pour

624 et 625, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à voir appliquer l'augmentation de la valeur du point

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

562 du Code de procédure civile.

civile fondée sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la faculté donnée à la partie civile, par l'article 497 dudit code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1993 du Code civil et 39, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 ; 4) qu'en ne répondant pas aux conclusions du syndicat qui faisait valoir que M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa 1 du décretloi du d 30 octobre 1935 modifié par la loi du

Jean-Claude X..., demeurant à Pace (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique