financer l'acquisition d'un véhicule, en adhérant à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Cardif assurance risques divers (l'assureur) garantissant les risques décès, invalidité

À l'issue de la réunion, le conseil pédagogique aux termes d'un vote à bulletin secret a proposé l'exclusion définitive de l'étudiante par 13 voix sur 17.

Mme T... souffre d'une pathologie invalidante justifiant l'interruption de son activité professionnelle en date du 7 mars 2009. 2.

Michèle Z..., par une motivation adoptée par la Cour" (cf. arrêt attaqué, page 11) ; "et aux motifs adoptés que "préjudice économique pour cessation d'activité : s'agissant d'un choix délibéré, totalement

X... était totalement libre de disposer de son temps et n'avait alors aucun lien de subordination avec l'employeur, de sorte qu'il ne pouvait qu'être débouté de sa demande en paiement de prétendues heures

[R] inapte définitivement à son poste antérieur et son employeur la SAS Saint André l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans l'entreprise par courrier du 3 juin 2014 ; que la

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1130 F-D Pourvoi n° J 15-23.137 Aide juridictionnelle totale

indemnisation de son préjudice la société Semitag et son assureur, et la commune de Grenoble ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui a versé à compter du 1er novembre 1996 une pension et une rente d'invalidité

X... s'établissent comme suit : -déficit fonctionnel temporaire total du 31 août 2010 au 20 janvier 2011, date de sortie de l'hospitalisation aux Massues puis du 21 février 2012 au 9 mars 2012, nouvelle

Il apparaît également qu'il existe au sein des établissements des règles différentes selon que le dépostage est temporaire ou définitif.

A... prend en compte les aléas du marché dans un contexte décrit comme défavorable en raison d'une baisse de la spécialité à l'horizon 2020, et retient que cette consultation n'est pas de nature à invalider

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1397 F-D Pourvoi n° B 17-27.232 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Mohamed Y....

de l'incidence professionnelle ; AUX MOTIFS QUE Selon la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice de l'incidence professionnelle "a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité

par la société Ideta le 13 avril 2000 en qualité de dessinateur projeteur, qu'en arrêt de maladie de manière ininterrompue entre le 14 mai 2004 et le 31 août 2006, il a été placé à cette date en invalidité

G... dans ses activités personnelles pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel et les intérêts de retard, les a condamnées à lui payer diverses sommes ; que, le 4 septembre

ce qui précède que les sociétés demanderesses doivent être déboutées de leurs demandes fondées sur « le caractère global et disproportionné des saisies » et tendant à titre principal à l'annulation totale

déclaré un revenu net imposable moyen mensuel de 985 ¿ pour 2007, de 998 ¿ pour 2008, de 1012 ¿ pour 2009 et de 1.021 ¿ pour 2010 ; * ses droits à la retraite sont inconnus mais il était déjà en invalidité

X... a été engagé par la société DG construction en qualité de projeteur-béton, par contrat de chantier du 26 octobre 1995 ; qu'un engagement définitif est intervenu par avenant du 23 octobre 1996 ; qu'à

d'heures supplémentaires équivalant à 877, 02 €, soit au total la somme de 19 202, 01 € équivalant à 3 200, 33 € par mois.

des Vignes, à Beaune ; AUX MOTIFS QU'« à la date à laquelle cette déclaration de créance [celle de la société Sdr se, auteur de la société Cry Ltd] a été faite, soit le 7 juin 1990, elle manquait totalement